Assurance protection juridique et frais d’avocat au pénal
Habitation, auto, carte bancaire : un contrat que vous avez déjà peut rembourser une partie des honoraires d’avocat. Voici ce qu’il faut vérifier et ce que la loi vous garantit.
Beaucoup de contrats incluent une protection juridique. Au pénal, elle couvre souvent les victimes et les infractions non intentionnelles. Vous choisissez librement votre avocat (code des assurances, art. L127-3). L’assurance passe avant l’aide juridictionnelle.
Une assurance que vous avez peut-être déjà
L’assurance de protection juridique prend en charge, en cas de litige ou de procédure, des frais comme les honoraires d’avocat, dans les limites du contrat. Elle est définie par le code des assurances (art. L127-1). On la trouve souvent sans le savoir : en option d’un contrat multirisque habitation ou automobile, dans une carte bancaire haut de gamme, dans un contrat souscrit par l’employeur, ou dans un contrat autonome.
Ce qu’elle couvre, et ce qu’elle ne couvre pas, au pénal
Tout dépend du contrat. La matière pénale est l’une de celles où les différences sont les plus fortes :
| Situation | Ce qu’il faut chercher dans le contrat |
|---|---|
| Vous êtes victime | La garantie « recours » ou « défense des intérêts de la victime », souvent incluse dans les contrats habitation et auto. |
| Vous êtes poursuivi pour une infraction non intentionnelle | La garantie « défense pénale », fréquente pour les accidents de la circulation ou les accidents domestiques. |
| Vous êtes poursuivi pour une infraction intentionnelle | Les exclusions : beaucoup de contrats écartent ces infractions, ou ne remboursent qu’en cas de relaxe. |
| Dirigeant d’entreprise | Les contrats professionnels et la responsabilité des mandataires sociaux peuvent prévoir des frais de défense. |
Lisez aussi les plafonds de prise en charge (souvent par intervention ou par instance), le seuil d’intervention, la date de souscription (un litige né avant le contrat est en général exclu) et la procédure de déclaration.
Vous choisissez librement votre avocat
C’est une règle du code des assurances : lorsqu’il faut faire appel à un avocat, l’assuré a la liberté de le choisir (art. L127-3). L’assureur ne peut pas vous imposer un avocat : il ne peut même vous proposer un nom que si vous le lui demandez par écrit. Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et vous ; l’assureur rembourse dans la limite des plafonds prévus au contrat, et le complément reste à votre charge.
Comment déclarer le dossier
- Retrouver les contratsHabitation, auto, cartes bancaires, contrats professionnels : identifiez ceux qui contiennent une garantie protection juridique.
- Déclarer avant d’engager des fraisLa plupart des contrats exigent une déclaration préalable. En garde à vue, la déclaration peut suivre l’intervention : prévenez dès que possible.
- Transmettre la convention d’honorairesL’assureur demande en général la convention et les factures. Gardez une copie de tout.
- Demander un accord écritFaites préciser par écrit le plafond applicable à chaque étape de la procédure.
Ce que vous dites à l’assureur
L’assureur a besoin de savoir qu’une procédure existe et à quelle étape elle en est. Il n’a pas à recevoir le détail de votre défense. En cas de doute sur ce qu’il faut transmettre, demandez à votre avocat : il a l’habitude de ces échanges. De notre côté, le formulaire ne demande jamais les faits.
Et si l’assureur refuse ?
Demandez le motif par écrit, avec l’article du contrat invoqué. En cas de désaccord sur la façon de traiter le litige, le code des assurances prévoit une procédure de règlement que le contrat doit mentionner. Vous pouvez aussi saisir le service réclamations de l’assureur puis le médiateur de l’assurance. En parallèle, rien ne vous empêche de consulter un avocat : les modes de facturation sont décrits sur la page combien coûte un avocat en droit pénal.
Pour une victime, voir aussi vous êtes victime ; pour un dirigeant, dirigeant mis en cause.
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Questions fréquentes
Mon assureur peut-il m’imposer son avocat ?
Non. Le code des assurances garantit à l’assuré la liberté de choisir son avocat (art. L127-3). L’assureur ne peut vous proposer un nom d’avocat que si vous le lui demandez par écrit.
La protection juridique couvre-t-elle une garde à vue ?
Cela dépend du contrat. La défense pénale est souvent couverte pour les infractions non intentionnelles et souvent exclue pour les infractions intentionnelles. Lisez les garanties et exclusions.
Ma carte bancaire peut-elle payer mon avocat ?
Certaines cartes bancaires haut de gamme incluent une garantie de protection juridique. Consultez la notice d’assurance de la carte.
Puis-je cumuler assurance et aide juridictionnelle ?
Pas pour les mêmes frais. L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge par une assurance de protection juridique.
- Code des assurances, art. L127-1 et L127-3 (protection juridique, libre choix de l’avocat) : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 (honoraires) : Légifrance
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Défense Directe est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.