Audition libre : être assisté par un avocat

Audition libre ou garde à vue : la différence

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction sans la placer en garde à vue. La personne n’est pas retenue : elle vient, souvent sur convocation, et peut repartir. Le régime est fixé par l’article 61-1 du code de procédure pénale. Si les enquêteurs veulent la retenir contre sa volonté, ils doivent la placer en garde à vue, avec les garanties propres à cette mesure.

Être entendu en audition libre signifie que l’on est considéré comme suspect, et non comme simple témoin. Les déclarations faites peuvent être utilisées dans la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi prévoit une liste de droits, qui doivent être notifiés avant l’audition.

Les droits prévus par l’article 61-1

Avant d’être entendue, la personne soupçonnée est informée :

• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise ou tenté de commettre ;
• de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
• de son droit d’être assistée par un interprète, si besoin ;
• de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
• si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office, et des conditions de l’aide juridictionnelle ;
• de la possibilité de recevoir des conseils juridiques gratuits dans une structure d’accès au droit, comme un point-justice.

Lorsque l’audition fait suite à une convocation écrite, celle-ci doit en principe mentionner l’infraction et le droit d’être assisté par un avocat. Gardez la convocation : elle indique le service, la date et l’heure, et c’est elle que l’avocat vous demandera en premier.

Venir avec un avocat : comment ça se passe

1. Avant le rendez-vousVous contactez un avocat en lui transmettant la convocation. Il vous explique le cadre de l’audition et vos droits. Si la date ne convient pas à l’avocat, il peut prendre contact avec le service enquêteur ; le report reste à l’appréciation des enquêteurs.
2. Pendant l’auditionL’avocat assiste à l’audition, peut poser des questions à la fin et présenter des observations écrites jointes à la procédure, selon les règles applicables à l’assistance en garde à vue, auxquelles l’article 61-1 renvoie.
3. Après l’auditionLe dossier part au procureur, qui décide de la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel, plaider coupable ou ouverture d’une information. L’avocat peut vous expliquer ces voies au regard de votre dossier.

Combien coûte l’assistance en audition libre ?

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et vous, dans une convention écrite obligatoire (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de l’intervention : la notification des droits doit d’ailleurs vous informer de ses conditions. Voir combien coûte un avocat en droit pénal et aide juridictionnelle au pénal. Une protection juridique peut aussi couvrir une partie des frais.

Les mineurs ne sont pas entendus de la même façon

Pour un mineur soupçonné, les règles sont renforcées par le code de la justice pénale des mineurs, notamment sur la présence de l’avocat et l’information des parents. Elles sont présentées sur la page mineur mis en cause et, côté famille, sur parent d’un mineur convoqué.

Demander une mise en relation

Le formulaire vous demande l’étape (« convocation police ou gendarmerie »), la ville et un moyen de vous rappeler, jamais les faits. L’avocat partenaire du ressort, dont le nom vous est indiqué, vous contacte directement. Il reste libre d’accepter le dossier.