Comment les avocats sont référencés

Pourquoi publier ces critères

Une plateforme qui met en relation des personnes avec des avocats doit donner une information loyale, claire et transparente sur la façon dont les avocats sont présentés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 11 mai 2017 dans une affaire opposant le Conseil national des barreaux à un éditeur de site. Le règlement intérieur national de la profession d’avocat encadre aussi la participation des avocats à ces plateformes (articles 19.1 à 19.4). Cette page explique donc, sans détour, qui est référencé, à quelles conditions et contre quoi.

Les six critères de référencement

1. Inscription à un barreau français, vérifiéeAvant tout référencement, nous vérifions que l’avocat figure dans l’annuaire national des avocats du Conseil national des barreaux, et nous indiquons son barreau d’inscription. Vous pouvez refaire cette vérification vous-même à tout moment.
2. Une pratique réelle du droit pénalL’avocat déclare intervenir en droit pénal (garde à vue, audiences correctionnelles, instruction, assistance des victimes). Nous n’utilisons le mot « spécialisé » que pour un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation délivré par le CNB, conformément à l’article 10.2 du règlement intérieur national. Sinon, nous écrivons « avocat en droit pénal ».
3. Une assurance de responsabilité civile professionnelleTout avocat doit être assuré pour sa responsabilité professionnelle (article 27 de la loi du 31 décembre 1971). Nous demandons l’attestation en cours avant le référencement.
4. Une intervention dans le ressort indiquéL’avocat référencé pour une ville intervient devant le tribunal judiciaire de ce ressort et peut se déplacer dans les commissariats et brigades de gendarmerie qui en dépendent.
5. L’aide juridictionnelle affichée telle que déclaréeCertains avocats acceptent les dossiers à l’aide juridictionnelle, d’autres non. Nous affichons la réponse de l’avocat telle qu’il nous la donne, sans l’arranger. Si vous avez répondu « oui » à la question de l’aide juridictionnelle et que l’avocat ne l’accepte pas, nous vous le signalons.
6. Un contact direct avec vousL’avocat s’engage à vous contacter lui-même, sans intermédiaire, et à fixer ses honoraires directement avec vous dans une convention écrite. Nous n’intervenons ni dans la défense, ni dans la fixation du prix.

L’exclusivité par ressort, dite clairement

Dans chaque ressort de tribunal judiciaire, un seul avocat (ou un seul cabinet) est référencé en droit pénal. Toutes les demandes en droit pénal qui portent sur ce ressort lui sont transmises, et à lui seul. Cela signifie deux choses que vous devez savoir :

• l’avocat qui vous est proposé n’a pas été comparé à d’autres avocats de votre ville ; il est le partenaire du service pour ce ressort ;
• vous restez entièrement libre de choisir un autre avocat, de demander un avocat commis d’office ou de vous adresser au barreau de votre choix.

La participation financière de l’avocat

L’article 11.3 du règlement intérieur national interdit la rémunération d’apports d’affaires, et l’article 19.4.2 autorise l’avocat à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement d’une plateforme, à l’exclusion de toute rémunération calculée sur les honoraires. Notre modèle suit exactement ce cadre.

Ce qui fait perdre le référencement

• la radiation, la suspension ou l’omission du tableau de l’ordre ;
• la fin de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• une déclaration inexacte sur l’aide juridictionnelle ou sur la matière pratiquée ;
• la demande de l’avocat lui-même, qui peut se retirer à tout moment s’il estime que le service ne respecte plus ses obligations déontologiques (article 19.1 du règlement intérieur national).

Ce que nous ne publions pas

Vous ne trouverez sur ce site ni note, ni avis, ni classement, ni nombre de dossiers gagnés. Nous ne disposons d’aucune donnée fiable pour comparer des avocats entre eux, et la publicité des avocats doit rester sincère et sans élément comparatif (article 15 du décret du 30 juin 2023). Pour choisir en connaissance de cause, lisez le guide comment choisir son avocat en droit pénal et la page sur la mention de spécialisation.

Voir aussi : comment ça marche, à propos, questions fréquentes.