Le journal du droit pénal pratique
Des articles courts et sourcés sur les questions que l’on se pose avant, pendant et après une procédure pénale.
Pendant l’enquête
Garde à vue : le droit de se taire expliqué simplement
Ce que prévoit la notification des droits, sans stratégie de défense.
Avocat de permanence en garde à vue
Qui est désigné par le bâtonnier quand la personne demande un avocat commis d’office.
Perquisition à domicile : ce que la loi prévoit
Heures légales, présence de l’occupant, cas de l’enquête préliminaire.
Devant le tribunal et après
Délai entre la convocation et l’audience
Citation, convocation par procès-verbal, délais d’appel.
Amende forfaitaire délictuelle
Payer, contester, conséquences sur le casier.
Contrôle judiciaire
Les obligations possibles et la demande de mainlevée.
Sursis simple, sursis probatoire
Les différences, les obligations, la révocation.
Côté victime
Porter plainte en ligne, au commissariat ou au procureur
Ce qui existe réellement en ligne et ce qui ne l’est pas.
Victime : être indemnisé par la CIVI
Conditions, délais, rôle du Sarvi.
Prescription pénale
Délais pour les contraventions, les délits et les crimes.
Notre règle éditoriale
Les articles expliquent le droit applicable à tous, avec ses sources. Ils ne commentent pas d’affaire en cours, ne nomment personne et ne donnent aucun conseil adapté à une situation particulière. Les chiffres cités sont ceux des administrations, avec leur date. Si vous repérez une information dépassée, écrivez-nous depuis la page contact : nous corrigeons et datons la mise à jour.
Une procédure vous concerne ?
Un avocat en droit pénal de votre ville peut vous rappeler. Le formulaire ne demande pas les faits.
- Fiches pratiques : service-public.gouv.fr, Garde à vue et Aide juridictionnelle.
- Code de procédure pénale sur Légifrance.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.