Garde à vue : faire intervenir un avocat, pour soi ou pour un proche

Ce qu’est une garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle permet de retenir dans les locaux de la police ou de la gendarmerie une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le temps de l’enquête. Elle ne vaut ni accusation définitive ni condamnation : à son issue, la personne peut être libérée sans suite, convoquée plus tard, ou présentée à un magistrat.

Le cadre est fixé par les articles 62-2 à 64-1 du code de procédure pénale. Ces textes prévoient des droits précis, notifiés dès le début de la mesure. C’est sur eux que repose l’intervention de l’avocat.

Les droits notifiés dès le début

Dès son placement, la personne est informée de la durée de la mesure et de ses prolongations possibles, de l’infraction qui lui est reprochée, et de ses droits. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr et la fiche de justice.fr, ces droits comprennent notamment :

• faire prévenir un proche et son employeur ;
• être examinée par un médecin ;
• être assistée par un avocat ;
• bénéficier d’un interprète si elle ne comprend pas le français ;
• faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.

Ces droits sont rappelés dans un document écrit remis à la personne (la « déclaration des droits »). Le ministère de la Justice publie les modèles de ces déclarations selon les régimes (droit commun, mineurs, trafic de stupéfiants, terrorisme).

Durée : 24 heures, puis prolongation possible

Le délai court à partir de l’heure à laquelle la personne a été privée de liberté (art. 63 du code de procédure pénale). Avant une prolongation, la personne peut être présentée au magistrat, y compris par visioconférence, et présenter ses observations. En cas de prolongation, elle peut demander un nouvel examen médical. Les régimes dérogatoires ont été modifiés récemment pour la criminalité organisée : la durée exacte dépend de l’infraction et de la version du texte en vigueur.

Le déroulement heure par heure est détaillé dans notre guide déroulement d’une garde à vue.

Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue

1. Un entretien confidentiel de 30 minutesDès le début de la mesure, la personne peut s’entretenir avec son avocat pendant 30 minutes au plus, dans des conditions qui garantissent la confidentialité (art. 63-4). Un nouvel entretien est possible en cas de prolongation.
2. La consultation de certaines piècesL’avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical s’il existe et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste (art. 63-4-1). Il n’a pas accès à l’ensemble du dossier d’enquête à ce stade.
3. La présence aux auditionsL’avocat peut assister aux auditions et confrontations. À la fin de chacune, il peut poser des questions et présenter des observations écrites, jointes à la procédure.

L’avocat ne peut pas faire sortir la personne, ni empêcher l’enquête d’avancer. Il veille au respect de la procédure, explique les droits et prépare la suite : convocation, déferrement, comparution immédiate ou ouverture d’une information.

Quand l’avocat arrive, et quand sa présence peut être différée

Si l’avocat choisi ne peut pas être contacté ou ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier (fiche service-public F14837). Lorsque la personne a demandé l’assistance d’un avocat, elle ne peut pas être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (art. 63-4-2 du code de procédure pénale).

Le même article prévoit une exception encadrée : pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête, le procureur de la République peut différer la présence de l’avocat aux auditions pendant 12 heures au plus, par une décision écrite et motivée. Pour un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut prolonger ce report jusqu’à la 24e heure. Pendant ce report, l’avocat peut aussi se voir refuser la consultation des procès-verbaux d’audition. Ces décisions figurent au dossier : c’est un point que l’avocat vérifie ensuite.

Avocat choisi ou avocat commis d’office

La personne gardée à vue peut désigner un avocat de son choix, ou demander qu’un avocat soit commis d’office par le bâtonnier (art. 63-3-1). Le choix peut aussi venir d’un proche prévenu de la mesure, mais la personne gardée à vue doit le confirmer. Si l’avocat choisi ne peut pas être joint ou ne peut pas venir, la personne peut demander un avocat commis d’office : chaque barreau organise une permanence pénale pour ces désignations.

En garde à vue, l’intervention de l’avocat commis d’office est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle avant tout examen des ressources (art. 19-1 de la loi du 10 juillet 1991) ; si la personne ne remplit pas les conditions de l’aide juridictionnelle, le remboursement peut lui être demandé dans un délai de 5 ans. Pour la suite de la procédure, ses honoraires relèvent de l’aide juridictionnelle si elle y a droit, ou d’une convention écrite. Les détails sont expliqués sur la page avocat commis d’office.

Ce que fait Défense Directe, et ce qu’il ne fait pas

Nous transmettons votre demande à l’avocat en droit pénal partenaire du ressort indiqué, nommé avant toute transmission. Nous ne pouvons pas garantir qu’un avocat soit joignable à toute heure : si personne ne répond rapidement, la voie la plus sûre reste de faire demander un avocat commis d’office par la personne gardée à vue, ou de contacter la permanence pénale du barreau local. Les numéros utiles sont réunis sur la page urgences et numéros utiles.