Comparution immédiate : trouver un avocat en urgence

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure rapide de jugement devant le tribunal correctionnel. À la fin de la garde à vue, la personne est conduite devant le procureur de la République (on parle de « déferrement »), qui peut décider de la faire juger le jour même, ou dans un délai très court. Elle est prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.

Elle ne concerne que les majeurs poursuivis pour un délit, lorsque les charges paraissent suffisantes et que l’affaire semble en état d’être jugée. L’article 395 la réserve aux délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de délit flagrant.

Le déroulement, du dépôt au jugement

1. Le déferrement devant le procureurÀ l’issue de la garde à vue, la personne est présentée au procureur, qui lui notifie la procédure choisie. Elle a droit à l’assistance d’un avocat, choisi ou commis d’office ; l’avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec elle (art. 393).
2. L’attente au tribunalLa personne est en général retenue au dépôt du tribunal jusqu’à l’audience, qui se tient le jour même ou peu après. C’est souvent le seul temps disponible pour que l’avocat prépare la défense et réunisse des justificatifs (domicile, travail, situation familiale).
3. Le choix d’être jugé tout de suite ou plus tardLe président du tribunal informe le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, donné en présence de son avocat (art. 397). Sans cet accord, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
4. Le jugement ou le renvoiEn cas de renvoi, le tribunal fixe la nouvelle date dans les délais prévus par l’article 397-1 et décide si la personne reste libre, est placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à l’audience (art. 397-3).

Le délai pour préparer la défense

Le délai entre la décision de renvoi et la nouvelle audience est encadré par l’article 397-1 du code de procédure pénale : au moins 4 semaines et au plus 10 semaines, quelle que soit la peine encourue, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la comparution immédiate (F32129). Le prévenu peut renoncer à ces délais minimaux. Ce choix entre jugement immédiat et renvoi est l’une des premières questions que pose l’avocat, car il conditionne la préparation du dossier et le risque de détention en attendant l’audience.

Avocat choisi ou avocat de permanence

Chaque barreau organise une permanence d’avocats pour les comparutions immédiates. Ces avocats interviennent comme avocats commis d’office : ils découvrent le dossier le jour même. Un avocat choisi peut aussi intervenir, à condition d’être prévenu à temps et d’être disponible. Dans les deux cas, l’avocat est payé soit par des honoraires convenus avec le client, soit par l’aide juridictionnelle si les conditions sont remplies. Plus d’informations : l’avocat commis d’office est-il gratuit ?

Ce que la comparution immédiate peut entraîner

Le tribunal juge l’affaire comme toute audience correctionnelle : il peut relaxer, prononcer une amende, un sursis, un travail d’intérêt général ou une peine d’emprisonnement, avec ou sans mandat de dépôt. La victime peut se constituer partie civile à l’audience ou lors du renvoi. Si le jugement est rendu, il peut faire l’objet d’un appel dans les délais légaux. Ces issues varient selon le dossier : seul l’avocat qui l’a lu peut en parler pour votre cas.

Si la personne est placée en détention en attendant le renvoi, voir la page détention provisoire.

Après le jugement : 10 jours pour faire appel

Le jugement rendu en comparution immédiate est un jugement du tribunal correctionnel. Le prévenu peut en faire appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; le procureur général dispose, lui, de 20 jours (art. 498 du code de procédure pénale). Le délai est court : la question se pose avec l’avocat dès la sortie de l’audience.

• Où : la déclaration d’appel se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision, signée par le prévenu ou par son avocat ; une personne détenue peut la faire auprès du chef de l’établissement pénitentiaire (art. 502 et suivants).
• Effet : pendant le délai et l’instance d’appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue, sauf exceptions prévues par l’article 506, notamment l’exécution provisoire et le mandat de dépôt.
• Si le prévenu reste détenu : la cour d’appel a 4 mois pour rendre sa décision (fiche service-public F32129).

Faire appel n’est pas sans risque ni sans enjeu : le procureur peut aussi faire appel, et la cour rejuge l’affaire. C’est une décision à prendre avec l’avocat qui a suivi le dossier, ou avec un autre avocat consulté rapidement.