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Éditeur

Le site mon-avocat-penal.fr, exploité sous la marque Défense Directe, est édité par Holding William Palandre, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), dont le siège est situé 38 rue de la Sarra, 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

• SIRET : 982 497 141 00019 (RCS Lyon 982 497 141), capital social de 62 000 €
• TVA intracommunautaire : FR62982497141
• Contact : william@convertix.fr
• Directeur de la publication : William Palandre

Informations d’immatriculation : registre recherche-entreprises.api.gouv.fr.

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Statut du service

Défense Directe est un service de mise en relation entre des personnes qui recherchent un avocat en droit pénal et des avocats inscrits à un barreau français. Défense Directe n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce aucune activité d’avocat et ne donne aucune consultation juridique ni aucun conseil personnalisé. La consultation juridique est réservée par la loi aux avocats et aux autres professions autorisées (art. 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Les avocats référencés exercent en toute indépendance. Ils fixent seuls leurs honoraires avec leur client, dans une convention écrite. L’éditeur ne perçoit aucune commission sur les honoraires et aucune rémunération liée au nombre de dossiers : les avocats participent aux frais de fonctionnement du service par un forfait fixe, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat (art. 19.4.2). Les règles de référencement sont publiques : voir nos critères de référencement.

Contenus

Les pages du site présentent une information juridique générale, établie à partir de sources officielles citées (Légifrance, service-public.gouv.fr, justice.fr). Elles sont datées et peuvent devenir inexactes après une réforme. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur une situation particulière. Aucune note, aucun avis et aucun classement d’avocats n’est publié.

Propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique et les illustrations du site sont la propriété de l’éditeur. Leur reproduction sans autorisation est interdite. Les textes officiels cités restent librement réutilisables dans les conditions prévues par leurs éditeurs.

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