Convoqué au tribunal correctionnel : préparer l’audience avec un avocat
Une date d’audience est fixée. Entre la convocation et le jour du procès, il y a un dossier à lire, des pièces à réunir et des choix à faire. Voici ce que prévoit le code de procédure pénale.
Les différentes façons d’être convoqué
On peut être appelé devant le tribunal correctionnel de plusieurs manières. Le document reçu indique laquelle, et c’est la première chose que regarde un avocat :
| Document | Qui le délivre | Texte |
|---|---|---|
| Convocation par officier ou agent de police judiciaire (souvent remise à la fin d’une garde à vue ou d’une audition) | Les enquêteurs, sur instruction du procureur | Art. 390-1 du code de procédure pénale |
| Citation directe | Un commissaire de justice, à la demande du procureur ou de la victime | Art. 390 et 550 et suivants |
| Convocation par procès-verbal du procureur | Le procureur, lors d’un déferrement | Art. 394 |
| Ordonnance de renvoi | Le juge d’instruction, à la fin d’une information | Art. 179 |
La convocation mentionne le tribunal, la date, l’heure, les faits poursuivis et les textes qui les répriment. Elle informe aussi le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat, et des conditions de l’aide juridictionnelle.
Le délai entre la convocation et l’audience
Selon les fiches officielles de service-public.gouv.fr, la citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 15 jours avant l’audience lorsqu’il réside en France métropolitaine (délais plus longs pour l’outre-mer et l’étranger) ; la convocation par procès-verbal remise par le procureur fixe une audience entre 10 jours et 6 mois plus tard. Ce délai est un minimum : en pratique, l’audience est souvent fixée plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Notre article délai entre la convocation et l’audience détaille les cas particuliers.
Ce temps sert à préparer l’audience. Plus l’avocat est consulté tôt, plus il dispose de temps pour obtenir le dossier, réunir les justificatifs et, le cas échéant, demander des actes ou soulever des nullités avant que l’affaire ne soit examinée au fond.
Accéder au dossier avant l’audience
Le prévenu ou son avocat peut demander la copie du dossier de la procédure au greffe du tribunal (art. 388-4 du code de procédure pénale). Lire le dossier permet de connaître précisément ce qui est reproché, les procès-verbaux, les témoignages et les pièces de l’enquête. C’est l’étape la plus importante de la préparation, et celle que l’avocat fait en premier.
L’avocat est-il obligatoire au tribunal correctionnel ?
Pour un majeur, non : le prévenu peut se défendre seul devant le tribunal correctionnel. Il a cependant droit à l’assistance d’un avocat, et peut demander qu’un avocat lui soit commis d’office. L’avocat devient obligatoire dans certaines situations, par exemple pour un mineur ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le guide avocat obligatoire au pénal récapitule ces cas.
Se faire représenter par son avocat sans venir
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat (art. 411 du code de procédure pénale). L’avocat plaide alors pour lui, et le jugement est contradictoire. Le tribunal peut toutefois estimer la comparution personnelle nécessaire : il renvoie alors l’affaire et le prévenu est cité de nouveau. Si l’avocat qui a fait la demande n’est pas présent à l’audience, le jugement est contradictoire à signifier, sauf renvoi.
Préparer l’audience avec un avocat : les étapes
- Transmettre la convocationElle contient la qualification retenue, la date et les textes visés. C’est la seule pièce à communiquer lors de la mise en relation.
- Obtenir et lire le dossierL’avocat en demande la copie au greffe, l’étudie et vous en explique le contenu.
- Réunir les pièces personnellesSituation professionnelle, familiale, revenus : le tribunal en tient compte pour fixer une éventuelle peine. L’avocat indique ce qui est utile.
- Décider des demandesRenvoi, nullités, demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, aménagement de peine : ces demandes relèvent du choix de la défense.
- Le jour de l’audienceLe président interroge le prévenu, la victime éventuelle est entendue, le procureur prend ses réquisitions, l’avocat plaide et le prévenu a la parole en dernier.
Ce que la mise en relation change
Indiquez dans le formulaire « convocation au tribunal », la ville du tribunal et la date d’audience. Cette date permet à l’avocat partenaire, dont le nom vous est communiqué, de mesurer le temps disponible. Vous ne décrivez pas les faits : vous les évoquerez avec lui, sous le secret professionnel. Ses honoraires sont fixés par une convention écrite ; voir honoraires d’un avocat pénal et aide juridictionnelle.
Après l’audience : le délai d’appel
Le prévenu, la partie civile pour ses intérêts civils et le procureur peuvent faire appel du jugement. Pour le prévenu, le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 du code de procédure pénale) ; s’il n’était ni présent ni représenté dans les cas prévus par le texte, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. Le procureur général dispose de 20 jours.
La déclaration d’appel se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision, signée par l’appelant ou par son avocat, et précise si l’appel porte sur la peine, sur les intérêts civils ou sur les deux (art. 502). Pendant le délai et l’instance d’appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue, sauf exceptions (art. 506), comme l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal.
Être contacté par un avocat
7 questions, environ 1 minute, sans raconter les faits.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l’audience ?
Le tribunal peut juger l’affaire en votre absence. Selon la façon dont la convocation vous a été délivrée, le jugement peut être considéré comme contradictoire, ce qui limite les recours. Il est préférable d’en parler à un avocat bien avant la date.
Peut-on demander le renvoi de l’audience ?
Oui, une demande de renvoi peut être présentée, par exemple pour préparer la défense ou en cas d’empêchement sérieux. Le tribunal reste libre de l’accepter ou de la refuser.
Combien de temps à l’avance faut-il contacter un avocat ?
Le plus tôt possible après la réception de la convocation : le délai légal minimal ne dépasse pas quelques semaines, et l’obtention de la copie du dossier prend du temps.
La victime sera-t-elle présente ?
La victime est avisée de la date d’audience et peut y venir, s’y faire représenter par un avocat ou se constituer partie civile par écrit, selon les règles du code de procédure pénale.
Combien de temps a-t-on pour faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel ?
10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour le prévenu (art. 498 du code de procédure pénale), ou à compter de sa signification dans certains cas d’absence. Le procureur général dispose de 20 jours. La déclaration se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Pages utiles
Vous êtes convoqué · Plaider coupable (CRPC) · Casier judiciaire · Sursis simple et probatoire · Amende forfaitaire délictuelle
- Code de procédure pénale, art. 388-4 (copie du dossier), 390, 390-1, 394, 411 et 552 : Légifrance.
- Code de procédure pénale, art. 179 (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel) : Légifrance.
- Code de procédure pénale, art. 498 (délai d’appel de 10 jours, 20 jours pour le procureur général), 502 (déclaration au greffe) et 506 (effet suspensif) : Légifrance, art. 498, lu le 05/11/2026.
- Code de procédure pénale, art. 411 (prévenu représenté par son avocat) : Légifrance, lu le 05/11/2026.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles décrivent les règles prévues par les textes et ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Les textes de procédure pénale sont souvent modifiés : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.