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Comprendre comment une demande est transmise, à qui, et ce qui se passe s’il n’y a pas d’avocat partenaire dans votre ville. Les réponses sont souvent dans comment ça marche.
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Un texte a été modifié, une adresse de tribunal a changé, un lien ne fonctionne plus : signalez-le, nous vérifions sur la source officielle et datons la correction.
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Ce que nous ne pouvons pas faire
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. La loi réserve la consultation juridique aux professions habilitées (article 54 de la loi du 31 décembre 1971). Nous ne pouvons donc pas vous dire si vous risquez une peine, s’il faut répondre à une convocation, quoi déclarer en audition ou comment contester une décision. Si vous nous écrivez à ce sujet, nous vous orienterons vers la demande de mise en relation ou vers les contacts officiels gratuits.
Exercer vos droits sur vos données
Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux informations transmises lors d’une demande, leur rectification ou leur effacement, et retirer votre consentement. Choisissez l’objet « Mes données personnelles » et indiquez l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé lors de la demande, la ville choisie et une date approximative : ces éléments suffisent pour la retrouver, sans qu’il soit utile de rappeler la procédure en cours. Si la demande a été transmise à un avocat, nous vous indiquons son nom pour que vous puissiez aussi exercer vos droits auprès de lui, puisqu’il traite ensuite vos informations sous sa propre responsabilité. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Signaler une information erronée
Les adresses de tribunaux, les plafonds de l’aide juridictionnelle et certains articles du code de procédure pénale évoluent. Si une page vous semble dépassée, indiquez son adresse et l’élément concerné. Nous vérifions sur Légifrance, service-public.gouv.fr ou justice.fr avant toute correction, et la date de lecture des sources est mise à jour en bas de page.
Nos coordonnées
Holding William Palandre, éditeur de Défense Directe, 38 rue de la Sarra, 69600 Oullins-Pierre-Bénite. E-mail : william@convertix.fr. Les informations complètes sont dans les mentions légales.
Avant d’écrire, la FAQ répond aux questions les plus courantes sur la gratuité, le choix de l’avocat et l’aide juridictionnelle.