Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Holding William Palandre, EURL, 38 rue de la Sarra, 69600 Oullins-Pierre-Bénite, SIRET 982 497 141 00019, éditeur de Défense Directe. Contact : william@convertix.fr.

Données collectées

Par le formulaire de demande : votre profil (personne concernée, proche, victime), l’étape de la procédure choisie dans une liste, la ville ou le tribunal, votre prénom, votre téléphone, votre e-mail si vous le donnez, et votre réponse sur l’aide juridictionnelle. Par le formulaire de contact : nom, e-mail, objet et message.

Nous ne demandons jamais le récit des faits, ni aucune information sur une infraction, ni aucune donnée de santé. Le formulaire ne comporte aucun champ libre pour cela, et nous vous demandons de ne pas en écrire dans le formulaire de contact. Les données relatives aux infractions font l’objet d’un régime particulier (art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : vous en parlerez uniquement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.

Finalité

Transmettre votre demande à un avocat partenaire intervenant en droit pénal dans le ressort indiqué, pour qu’il vous contacte. Si vous donnez votre e-mail, il sert uniquement à vous envoyer le nom et le barreau de l’avocat avant son appel, ou, si aucun avocat partenaire n’intervient dans votre ressort, les coordonnées des permanences officielles. Les données servent aussi, une fois rendues anonymes, à compter les demandes par ville et par étape (statistiques sans aucune donnée personnelle).

Base légale

Votre consentement, donné par la case à cocher du formulaire, qui n’est jamais pré-cochée. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans effet sur la transmission déjà faite.

Destinataires

Votre demande est transmise à un seul destinataire : l’avocat partenaire du ressort, dont le nom et le barreau vous sont communiqués. Elle n’est ni vendue, ni louée, ni transmise à d’autres partenaires, et n’est utilisée pour aucune prospection. Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Si aucun avocat partenaire n’intervient dans votre ressort, elle n’est transmise à personne.

Prestataires techniques : l’hébergeur du site (OVH SAS, France) et, le cas échéant, le service d’envoi d’e-mails, agissant comme sous-traitants sur instruction de l’éditeur.

Durée de conservation

Les demandes sont conservées 30 jours après leur réception, puis supprimées. Les messages du formulaire de contact sont conservés 12 mois au plus. Une fois transmise, la demande relève aussi de la responsabilité de l’avocat destinataire pour la suite de vos échanges avec lui.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement (règlement général sur la protection des données, art. 15 à 21). Pour les exercer : william@convertix.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou sur cnil.fr.

Sécurité et cookies

Les échanges avec le site sont chiffrés. Le site n’utilise pas de cookies publicitaires ; les éventuels cookies de mesure d’audience sont soumis à votre accord lorsque la loi l’exige.

Voir aussi : mentions légales, comment ça marche, critères de référencement.