Avocats en droit pénal : recevez les demandes de votre ressort

Le modèle, en cinq points

1. Une participation forfaitaire aux frais de fonctionnementUn montant mensuel fixe, défini au contrat, que l’article 19.4.2 du règlement intérieur national autorise expressément. Aucun prix n’est publié sur ce site : il vous est communiqué sur demande.
2. Aucune rémunération liée à l’activitéPas de prix par demande, pas de commission sur les honoraires, pas de bonus sur les dossiers signés. L’apport d’affaires rémunéré est interdit (article 11.3 du règlement intérieur national et article 10 du décret du 30 juin 2023), le partage d’honoraires aussi (article 11.4).
3. Une exclusivité matière et ressortVous êtes le seul avocat destinataire des demandes en droit pénal de votre ressort de tribunal judiciaire. Cette exclusivité payante est dite clairement aux internautes, par souci de loyauté.
4. Une relation directe avec le clientVous êtes nommé avant toute transmission (article 19.2) et vous contactez vous-même la personne (article 19.3). Nous n’encaissons rien pour votre compte et nous ne relançons jamais un internaute par téléphone ou par SMS en votre nom.
5. Une information sans consultationLe site publie de l’information générale sourcée et ne répond à aucune question juridique. Le conseil reste entièrement le vôtre.

Pourquoi des demandes sans récit des faits

L’article 46 de la loi Informatique et Libertés réserve le traitement des données relatives aux infractions à certaines catégories, dont les auxiliaires de justice. L’éditeur n’en fait pas partie. Le formulaire est donc limité à des catégories de procédure, une ville, une date et un contact. Les faits vous sont exposés directement, sous le couvert de votre secret professionnel. Un contrat de sous-traitance des données est signé avec chaque avocat référencé, et la conservation côté éditeur est courte.

Les critères pour être référencé

• inscription à un barreau français, vérifiée dans l’annuaire national du Conseil national des barreaux ;
• attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours ;
• pratique effective du droit pénal dans le ressort (le terme « spécialisé » n’est utilisé que pour les titulaires du certificat de spécialisation, article 10.2) ;
• déclaration claire sur l’acceptation ou non de l’aide juridictionnelle, affichée telle quelle ;
• engagement de contacter vous-même les personnes qui vous sont transmises.

Les critères sont publics : critères de référencement.

Ce que vous pouvez vérifier avant de vous engager

Nous vous transmettons, avant signature, le parcours internaute complet, les mentions affichées, le texte de consentement et la politique de confidentialité. Vous pouvez les soumettre à votre ordre. Si vous estimez à un moment que le service ne respecte plus vos obligations déontologiques, l’article 19.1 du règlement intérieur national vous impose de vous retirer : le contrat le prévoit sans pénalité.

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