Situations pénales : trouver l’étape qui vous concerne
Chaque moment de la procédure obéit à ses propres délais et à ses propres droits. Repérez où vous en êtes, ou où en est votre proche, puis lisez la page correspondante.
Pendant l’enquête
L’enquête est menée par la police ou la gendarmerie sous l’autorité du procureur de la République, ou par un juge d’instruction pour les affaires les plus complexes. C’est la phase où les droits de la personne entendue sont notifiés : droit de se taire, droit à un avocat, droit à un interprète. Les informations recueillies à ce stade pèsent sur toute la suite, ce qui explique l’intérêt de l’avocat dès la première audition.
Garde à vue
Mesure de contrainte de 24 heures en principe, avocat possible dès le début, entretien confidentiel de 30 minutes.
Audition libre
Audition sans contrainte au commissariat ou à la gendarmerie : vos droits et la présence possible d’un avocat.
Mise en examen et instruction
Convocation chez le juge d’instruction, statut de témoin assisté ou de mis en examen, accès au dossier.
Devant le juge
Après l’enquête, le procureur décide de la suite : classement, alternative aux poursuites, plaider coupable, convocation au tribunal ou, pour les faits les plus graves, ouverture d’une information judiciaire. Le délai entre la décision et l’audience va de quelques heures en comparution immédiate à plusieurs mois pour une convocation ou un procès criminel.
Comparution immédiate
Jugement à la sortie de la garde à vue : accord pour être jugé le jour même ou renvoi pour préparer la défense.
Convocation au tribunal correctionnel
Une date d’audience est fixée : délais, copie du dossier, avocat de droit.
Plaider coupable (CRPC)
Peine proposée par le procureur et homologuée par un juge : l’avocat y est obligatoire.
Détention provisoire
Décision du juge des libertés et de la détention, demande de mise en liberté, contrôle judiciaire.
Cour d’assises et cour criminelle
Procès des crimes : préparation longue, avocat obligatoire pour l’accusé.
Par type d’affaire
Certaines affaires ont leurs règles propres : ordonnance de protection en cas de violences conjugales, amende forfaitaire pour l’usage de stupéfiants, justice spécifique pour les mineurs, responsabilité pénale des personnes morales en droit des affaires. Ces pages présentent à chaque fois les deux côtés : la victime et la personne mise en cause.
Victime, partie civile
Porter plainte, se constituer partie civile, demander réparation.
Violences conjugales
Numéros d’urgence, ordonnance de protection, audience : victime ou mis en cause.
Agression et violences
Violences volontaires, incapacité totale de travail, plainte et poursuites.
Stupéfiants
Amende forfaitaire, garde à vue, poursuites pour usage ou trafic.
Escroquerie et abus de confiance
Arnaques en ligne, détournements : preuves, plainte, défense.
Droit pénal des affaires
Dirigeants et entreprises face à une enquête ou à une perquisition.
Mineur et justice pénale
Code de la justice pénale des mineurs : l’avocat est obligatoire pour l’enfant.
Selon votre profil, d’autres pages peuvent aider : un proche est en garde à vue, vous êtes convoqué, vous êtes victime, parent d’un mineur, dirigeant. Pour le coût, voyez honoraires et aide juridictionnelle.
Une étape approche ?
Indiquez-la dans le formulaire, sans décrire les faits : l’avocat partenaire de votre ressort vous rappelle.
- Code de procédure pénale, garde à vue : service-public.gouv.fr, Garde à vue.
- Code de procédure pénale sur Légifrance.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.