Victime d’une infraction : porter plainte et se constituer partie civile

Les trois portes d’entrée pour une victime

Être victime d’une infraction ouvre plusieurs démarches, qui ne s’excluent pas. La plainte simple déclenche une enquête. La constitution de partie civile vous fait entrer dans le procès comme partie, avec le droit de demander réparation. L’indemnisation, enfin, peut passer par le tribunal ou par un fonds de garantie lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

1. Porter plainteAu commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix, qui sont tenus d’enregistrer la plainte, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. Pour certaines atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradation), la plainte en ligne est possible.
2. Suivre la décision du procureurC’est lui qui décide des suites : enquête, alternative aux poursuites, poursuites devant le tribunal ou classement sans suite. Un classement n’est pas définitif : il peut être contesté auprès du procureur général de la cour d’appel.
3. Se constituer partie civileDès la plainte, avant l’audience par écrit, ou à l’audience oralement, tant que le ministère public n’a pas pris ses réquisitions. C’est ce qui vous permet de demander des dommages et intérêts.
4. Obtenir le paiementSi le condamné ne paie pas, d’autres voies existent : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).

Le détail pratique de chaque mode de dépôt est expliqué dans notre article porter plainte en ligne, au commissariat ou au procureur.

Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile ?

Les deux mots se ressemblent, la procédure n’est pas la même. La plainte simple saisit la police, la gendarmerie ou le parquet. La plainte avec constitution de partie civile saisit directement un juge d’instruction, qui ouvre une information judiciaire.

La plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté et signé ou par déclaration devant le juge d’instruction, avec les justificatifs de la plainte simple qui n’a pas abouti (avis de classement, récépissé ou accusé de réception datés). Le choix entre ces voies dépend du dossier : c’est précisément une question à poser à un avocat.

Être partie civile à l’audience

Devant le tribunal correctionnel, la victime n’a pas l’obligation d’être assistée ou représentée par un avocat. Elle peut se constituer partie civile seule, mais elle doit le faire avant les réquisitions du ministère public : après, il est trop tard. En cas de préjudice corporel, la caisse primaire d’assurance maladie doit être informée de la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal statue sur la recevabilité de la constitution et fixe les dommages et intérêts. Si le préjudice ne peut pas encore être évalué (blessures non consolidées par exemple), l’affaire peut être renvoyée à une audience sur les seuls intérêts civils.

Ce que fait l’avocat de la victime

• Choisir la voie la plus adaptée : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe.
• Rassembler et organiser les preuves : certificats médicaux, compte rendu d’unité médico-judiciaire, arrêts de travail, factures, échanges écrits, témoignages.
• Accéder au dossier de la procédure et demander des actes au juge d’instruction lorsque l’affaire est instruite.
• Chiffrer les préjudices poste par poste et les plaider à l’audience.
• Engager ensuite la procédure devant la CIVI ou faire appel d’une décision qui ne vous convient pas. Le recours contre une décision de la CIVI doit obligatoirement passer par un avocat.

L’indemnisation par la CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions siège dans chaque tribunal judiciaire. Elle permet d’être indemnisé par le Fonds de garantie (FGTI) même lorsque l’auteur n’est pas identifié ou ne peut pas payer. Pour les atteintes les plus graves (décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins 1 mois, infraction sexuelle, proxénétisme ou esclavage), l’indemnisation peut être demandée quelles que soient vos ressources. Pour un dommage corporel plus léger, des conditions cumulatives s’appliquent, dont des troubles graves dans la vie de la victime et un plafond de ressources aligné sur celui de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € pour une personne seule.

Le délai pour saisir la CIVI est en principe de 3 ans à partir de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès. Notre article être indemnisé par la CIVI détaille la procédure.

Le coût : souvent moins qu’on ne le pense

Les frais d’avocat de la victime sont en principe à sa charge, mais plusieurs mécanismes les réduisent. L’aide juridictionnelle peut être accordée selon vos ressources. Pour les victimes des crimes les plus graves portant atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne (tentative de meurtre, viol, violences avec arme par exemple), elle est attribuée sans examen des ressources. Une assurance protection juridique peut aussi prendre en charge une partie des honoraires.

À lire : aide juridictionnelle au pénal, protection juridique et combien coûte un avocat en droit pénal.

Selon ce que vous avez subi

Besoin d’écoute avant toute démarche ? Le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, oriente vers une association du réseau France Victimes, tous les jours de 9 h à 20 h. Voir aussi les urgences et numéros utiles et les avocats par ressort, par exemple à Paris, Lyon ou Marseille (toutes les villes).

Questions fréquentes