Violences conjugales : trouver un avocat, victime ou mis en cause

Ce que la loi appelle violences conjugales

Ce sont les violences commises au sein du couple, par un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, actuel ou ancien. Elles peuvent être physiques (gifles, coups, bousculades), sexuelles, psychologiques (dénigrement, insultes, menaces) ou économiques (privation de ressources, contrôle total de l’argent du foyer). La qualité de conjoint ou d’ex-conjoint est une circonstance aggravante : pour des violences commises sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, les peines encourues vont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle selon la gravité des faits.

Cette page présente deux parcours séparés, parce que l’avocat ne joue pas le même rôle selon que vous êtes la personne qui subit les violences ou la personne mise en cause. Un même avocat ne peut évidemment pas assister les deux membres du couple dans la même affaire.

Parcours 1 : vous subissez des violences

1. Vous mettre à l’abri et alerter17, 112 ou SMS au 114. Un tchat permet aussi de signaler des violences conjugales à un policier ou un gendarme, avec un historique effaçable. Un signalement n’est pas une plainte, mais il peut déclencher des vérifications.
2. Faire constater les blessuresPar un médecin et, si possible, par une unité médico-judiciaire (UMJ), installée à l’hôpital. Les professionnels de santé sont tenus au secret médical. Photos, messages, témoignages et mains courantes antérieures sont aussi des preuves, à dater.
3. Demander une protection au jugeL’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, même sans plainte et même sans cohabitation. Voir ci-dessous.
4. Porter plainteAu commissariat, à la gendarmerie, par courrier au procureur, et depuis le 4 octobre 2023 dans les services d’urgence des hôpitaux publics, les maternités publiques et certains lieux municipaux d’accueil. La plainte peut précéder, suivre ou accompagner la demande d’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection, en pratique

La demande se fait par requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile (résidence commune ou enfants communs), sinon de celui de l’auteur présumé, avec toutes les preuves disponibles. Le juge fixe une date d’audience, qui doit se tenir dans un délai de 6 jours à compter de cette fixation. Si vous avez un avocat, c’est lui qui fait signifier la date à l’autre partie, dans les 2 jours.

L’ordonnance peut interdire tout contact, interdire de se présenter au domicile ou au travail, attribuer le logement, dissimuler votre nouvelle adresse, statuer sur l’autorité parentale et sur des obligations financières. Les mesures durent 12 mois à compter de leur notification et peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée. Leur violation est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En cas de danger grave et imminent, vous pouvez accepter que le parquet demande une ordonnance provisoire de protection immédiate : le juge doit statuer dans les 24 heures. Dans les cas les plus graves, le procureur peut aussi vous attribuer un téléphone grave danger, et un bracelet anti-rapprochement peut être ordonné par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales.

Parcours 2 : vous êtes mis en cause

Une plainte pour violences conjugales peut conduire à une garde à vue, puis à une convocation devant le tribunal correctionnel, à une procédure rapide ou à l’ouverture d’une information judiciaire. Toute personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à sa condamnation, et dispose des mêmes droits que dans toute autre affaire.

• En garde à vue : droit à un avocat dès le début de la mesure, entretien confidentiel de 30 minutes, droit de se taire. Voir garde à vue et le droit de se taire expliqué.
• Avant le jugement : des obligations peuvent être imposées, par exemple dans le cadre d’un contrôle judiciaire (interdiction de contact, de paraître au domicile).
• Au tribunal : en comparution immédiate, l’avocat est obligatoire pour accepter d’être jugé le jour même. Pour une convocation devant le tribunal correctionnel, il ne l’est pas, mais il permet d’accéder au dossier et de préparer la défense.
• Conséquences familiales : en cas de condamnation pour un délit commis sur le conjoint, le tribunal peut se prononcer sur l’autorité parentale ; certaines condamnations entraînent aussi la perte de droits issus du contrat de mariage.

Une ordonnance de protection, si elle vous est notifiée, s’impose immédiatement : la respecter à la lettre, même en cas de désaccord, est indispensable, puisque sa violation est un délit.

Le rôle de l’avocat, d’un côté comme de l’autre

Selon votre profil, lisez aussi vous êtes victime ou vous êtes convoqué. Les ressources locales (tribunal, associations d’aide aux victimes) figurent sur chaque page ville, par exemple Lyon, Bordeaux ou Bobigny. Liste complète des contacts : urgences et numéros utiles.

Questions fréquentes