Vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie

D’abord, lire la convocation

Une convocation au commissariat ou à la gendarmerie n’indique pas toujours le motif. Elle précise en revanche le service, l’adresse, la date et souvent le nom de l’enquêteur. Elle peut vous viser comme témoin, comme victime ou comme personne soupçonnée. Si rien n’est indiqué, vous pouvez appeler le service pour savoir en quelle qualité vous êtes entendu : la réponse change tout pour la suite.

Audition libre ou garde à vue : la différence

Une audition libre peut se transformer en garde à vue si les enquêteurs l’estiment nécessaire : de nouveaux droits vous sont alors notifiés. Les pages audition libre et garde à vue détaillent chaque régime.

Vos droits en audition libre

Si vous êtes entendu librement comme suspect, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose de vous informer, avant l’audition :

• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
• du droit de quitter à tout moment les locaux ;
• du droit d’être assisté par un interprète ;
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
• du droit d’être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement ;
• de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Le droit de se taire est expliqué sans jargon dans l’article garde à vue : le droit de se taire expliqué simplement. Nous n’indiquons jamais quoi répondre : c’est le rôle de l’avocat, au cas par cas.

Préparer la convocation, pas un récit

Avant l’audition, l’essentiel est de joindre un avocat assez tôt pour qu’il soit disponible à la date prévue et qu’il vous reçoive avant. Rassemblez ce qui vous sera utile pour cet échange :

1. La convocation elle-mêmeOu, si elle a été orale, le nom du service, la date et le nom de l’enquêteur.
2. Votre pièce d’identitéElle vous sera demandée sur place.
3. Les documents en votre possessionCourriers, contrats, échanges : apportez-les à l’avocat, pas sur un formulaire en ligne.
4. Vos contraintesHoraires de travail, garde d’enfants : l’avocat peut demander un report si nécessaire.

Sur notre formulaire, vous indiquez seulement l’étape (convocation police ou gendarmerie), la date et la ville. Pas les faits : vous en parlerez avec l’avocat, sous le secret professionnel.

Après l’audition

L’enquête suit son cours. Le procureur de la République décide ensuite : classement sans suite, alternative aux poursuites, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou convocation devant le tribunal correctionnel. Une amende forfaitaire délictuelle est aussi possible pour certains délits. Le délai entre l’audition et une éventuelle convocation est variable.

Combien coûte l’assistance ?

Les modes de facturation sont présentés sur la page combien coûte un avocat en droit pénal. Si vos revenus sont modestes, voyez l’aide juridictionnelle ; sinon, un avocat commis d’office peut aussi vous assister en audition libre.