Avocat commis d’office : comment ça marche, est-ce gratuit ?
L’avocat commis d’office est un avocat du barreau désigné par le bâtonnier quand vous n’en avez pas. Voici quand il intervient, qui le paie et comment passer ensuite à un avocat choisi.
Désigné par le bâtonnier, l’avocat commis d’office a les mêmes droits que l’avocat choisi. Il n’est pas gratuit par principe : sa prise en charge dépend de l’aide juridique et de vos ressources. Vous pouvez en changer à tout moment.
Qui est l’avocat commis d’office ?
« Commis d’office » ne désigne pas une catégorie d’avocats : c’est un avocat inscrit au barreau, comme les autres, désigné par le bâtonnier de l’ordre lorsque la personne n’a pas d’avocat ou que celui qu’elle a choisi n’est pas joignable. Chaque barreau tient pour cela des listes de permanence, organisées par le conseil de l’ordre. Les avocats inscrits sur ces listes interviennent à tour de rôle en garde à vue, en comparution immédiate, devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge des enfants.
Il a exactement les mêmes droits que l’avocat choisi : entretien confidentiel avec la personne gardée à vue, consultation des pièces prévues par le code, présence aux auditions, observations écrites, plaidoirie à l’audience. Il est soumis aux mêmes règles déontologiques, en particulier au secret professionnel.
Dans quels cas est-il désigné ?
| Étape | Comment le demander | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Garde à vue | Le dire à l’enquêteur lors de la notification des droits, ou plus tard pendant la mesure. Le bâtonnier est alors avisé (CPP, art. 63-3-1). | Garde à vue |
| Audition libre | Pour un délit puni d’emprisonnement, la personne entendue peut être assistée par un avocat, choisi ou désigné d’office (CPP, art. 61-1). | Audition libre |
| Comparution immédiate | Le prévenu déféré qui n’a pas d’avocat en reçoit un, désigné par le bâtonnier, avec qui il peut s’entretenir avant l’audience. | Comparution immédiate |
| Audience devant le tribunal | Le demander au greffe ou au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal, idéalement avec une demande d’aide juridictionnelle. | Tribunal correctionnel |
| Mineur poursuivi | L’assistance d’un avocat est obligatoire : à défaut d’avocat choisi, un avocat est désigné d’office. | Mineur et justice pénale |
Est-il gratuit ?
C’est la question la plus fréquente, et la réponse est nuancée. Commis d’office ne veut pas dire gratuit. L’avocat commis d’office est rémunéré de deux façons possibles :
- D’abord par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle garantie. Son intervention pendant la garde à vue est payée avant l’examen de vos ressources ; si vous ne remplissez pas les conditions de l’aide juridictionnelle, ces sommes peuvent vous être réclamées dans un délai de 5 ans. Pour le reste de la procédure, la prise en charge passe par l’aide juridictionnelle, accordée selon les ressources.
- Par vous, sous forme d’honoraires, si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle. L’avocat commis d’office peut alors vous demander des honoraires, fixés comme pour tout avocat par une convention.
En 2026, l’aide juridictionnelle totale est accordée à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € ; l’aide partielle à 55 % jusqu’à 15 316 € et à 25 % jusqu’à 19 433 € (plafonds relevés pour une personne seule, majorés selon les personnes à charge). Le détail est sur la page aide juridictionnelle en matière pénale, et le simulateur officiel donne une première estimation.
Peut-on changer d’avocat commis d’office ?
Vous restez libre de choisir votre avocat à tout moment de la procédure. Vous pouvez donc commencer avec l’avocat de permanence, puis confier la suite à un avocat que vous avez choisi. Il suffit d’informer le premier avocat et de communiquer le nom du nouveau. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut aussi choisir lui-même un avocat qui accepte d’intervenir à ce titre ; à défaut, le bâtonnier en désigne un.
Inversement, l’avocat commis d’office peut, après la première intervention, accepter de poursuivre le dossier comme avocat choisi. Beaucoup de personnes gardent l’avocat rencontré en garde à vue, parce qu’il connaît déjà le dossier.
Commis d’office ou avocat choisi : comment décider ?
Il n’y a pas de bonne réponse universelle, et nous ne la donnons pas à votre place. Quelques critères objectifs aident à réfléchir :
- Le temps disponible : en garde à vue de nuit, l’avocat de permanence est souvent la solution la plus rapide.
- La suite de la procédure : si une audience, une instruction ou une détention est possible, la continuité du suivi compte.
- Le budget : avec l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir un avocat qui l’accepte, sans passer par la permanence.
- L’expérience de la procédure en cause : la page comment choisir son avocat en droit pénal liste les questions à poser.
Si vous souhaitez être mis en relation avec un avocat en droit pénal de votre ressort, choisi plutôt que commis, le formulaire de cette page suffit : l’avocat partenaire, nommé avant toute transmission, indique s’il accepte l’aide juridictionnelle. Voir aussi comment fonctionne la mise en relation.
Comment joindre la permanence du barreau ?
En garde à vue, ce sont les enquêteurs qui avisent la permanence : vous n’avez rien à faire. Pour une audience à venir, adressez-vous à l’ordre des avocats du tribunal concerné, au point-justice le plus proche ou au 3039, numéro national gratuit de l’accès au droit. Nos pages villes, comme Paris, Lyon ou Toulouse, rassemblent les adresses du tribunal et du barreau. Les autres numéros sont sur la page urgences et numéros utiles.
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Questions fréquentes
L’avocat commis d’office est-il moins compétent ?
Non. C’est un avocat inscrit au barreau, soumis aux mêmes règles que tous les avocats. Les listes de permanence pénale sont organisées par chaque ordre des avocats.
L’avocat commis d’office est-il gratuit ?
Pas automatiquement. En garde à vue, l’État le paie avant l’examen de vos ressources (aide juridictionnelle garantie) ; si vous ne remplissez pas les conditions, ces sommes peuvent vous être réclamées dans un délai de 5 ans. Pour la suite de la procédure, il est pris en charge par l’aide juridictionnelle si vous y avez droit ; sinon, il peut vous demander des honoraires.
Puis-je refuser l’avocat commis d’office et en choisir un autre ?
Oui, vous restez libre de choisir votre avocat à tout moment de la procédure. Il suffit d’en informer l’avocat commis d’office et le service ou la juridiction.
Comment demander un avocat commis d’office pour une audience ?
Adressez-vous à l’ordre des avocats du tribunal concerné ou au greffe, en déposant si possible une demande d’aide juridictionnelle. Le 3039 et les points-justice peuvent vous orienter gratuitement.
Défense Directe désigne-t-il des avocats commis d’office ?
Non. Seul le bâtonnier désigne un avocat d’office. Défense Directe met en relation avec un avocat choisi, partenaire du ressort, qui indique s’il accepte l’aide juridictionnelle.
- Code de procédure pénale, art. 63 à 63-4-2, et service-public.gouv.fr, fiche Garde à vue.
- Code de procédure pénale, art. 61-1 (audition libre) et 63-3-1 (avocat en garde à vue) : Légifrance
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : Légifrance
- Aide juridictionnelle, plafonds 2026 : service-public.gouv.fr, fiche F18074 ; simulateur : aidejuridictionnelle.justice.fr
- 3039, numéro de l’accès au droit : info.gouv.fr
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Défense Directe est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.