Mineur mis en cause : l’avocat est obligatoire

Un code à part : la justice pénale des mineurs

Les mineurs ne sont pas jugés comme les majeurs. Leur procédure relève du code de la justice pénale des mineurs, avec des juridictions propres (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs) et un principe qui domine tout le reste : la priorité éducative. Pour la famille, trois règles sont à connaître tout de suite.

Si l’accompagnement par les parents est impossible ou contraire à l’intérêt de l’enfant, le mineur peut désigner un autre adulte, appelé « adulte approprié », qui sera informé et l’accompagnera.

Pendant l’enquête : retenue ou garde à vue

Selon son âge, un mineur soupçonné peut faire l’objet d’une retenue (entre 10 et 13 ans) ou d’une garde à vue (à partir de 13 ans), avec des formulaires de droits propres à chaque tranche d’âge, publiés par le ministère de la Justice. Il est ensuite présenté au procureur de la République, qui choisit entre trois voies : ne pas poursuivre (classement sans suite), proposer une alternative aux poursuites, ou saisir une juridiction pour mineurs ou un juge d’instruction.

L’alternative aux poursuites suppose que le mineur soit capable de discernement, et que le mineur et ses représentants légaux y consentent en présence d’un avocat. Si elle est correctement exécutée, l’affaire s’arrête là. En cas de refus ou de mauvaise exécution, le procureur peut proposer une composition pénale (impossible avant 13 ans) ou poursuivre. Pour comprendre ce que vit votre enfant au commissariat, lisez un proche est en garde à vue et le guide déroulement d’une garde à vue.

Le jugement en deux temps

La procédure ordinaire est la mise à l’épreuve éducative. Elle se déroule devant le juge des enfants, dans son bureau, ou devant le tribunal pour enfants lorsque le mineur a au moins 13 ans et encourt au moins 3 ans d’emprisonnement (ou que l’affaire est complexe).

1. Audience sur la culpabilitéLe juge dit si le mineur est coupable et peut déjà fixer les dommages et intérêts dus à la victime partie civile.
2. Période de mise à l’épreuve éducativeDe 6 à 9 mois, pendant lesquels des mesures éducatives provisoires ou des mesures de sûreté peuvent être prononcées. Un recueil de renseignements socio-éducatifs informe le juge sur la situation du mineur.
3. Audience sur la sanctionLe juge statue sur la mesure ou la peine. Si le mineur s’est réinséré, a réparé le dommage et que l’infraction a cessé, une dispense est possible.

Une audience unique, où culpabilité et sanction sont jugées ensemble, est possible dans certains cas : décision du juge s’il s’estime suffisamment informé, ou décision du procureur lorsque le mineur encourt au moins 5 ans d’emprisonnement (moins de 16 ans) ou au moins 3 ans (16 ans et plus), et qu’il a des antécédents éducatifs récents ou a refusé certaines opérations d’identification. Les audiences devant le tribunal pour enfants se tiennent devant un public restreint ; l’appel se forme dans les 10 jours.

Les affaires les plus graves

Pour un crime, le procureur saisit toujours un juge d’instruction ; pour un délit, il peut le faire si l’affaire est complexe ou mêle mineurs et majeurs. Le mineur est entendu lors d’un interrogatoire de première comparution, avec ses représentants légaux et son avocat, et peut être mis en examen. Une détention provisoire ne peut être décidée que par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire, et s’accompagne obligatoirement d’une mesure éducative judiciaire provisoire. À l’issue, le mineur de plus de 16 ans accusé d’un crime est renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ; un mineur de moins de 16 ans, devant le tribunal pour enfants.

Le coût de l’avocat d’un mineur

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit : ses honoraires sont dus par les représentants légaux. Si leurs revenus sont insuffisants, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de la rémunération, à demander avant ou pendant la procédure. Dans la mesure du possible, le même avocat commis d’office suit le mineur à chaque étape. Voir aussi avocat commis d’office.

Ce que l’avocat apporte à la famille

• Il assiste le mineur pendant la retenue ou la garde à vue, puis à chaque audition et audience.
• Il explique aux parents ce que la loi leur permet de savoir et de faire, sans trahir le secret dû à son client mineur.
• Il discute les mesures éducatives proposées et prépare l’audience sur la sanction, souvent décisive.
• Il défend l’enfant lorsqu’il est aussi victime dans la même affaire ou dans une autre : voir victime et partie civile.

Le parcours détaillé côté parents est sur parent d’un mineur convoqué ou poursuivi, et la liste des cas où l’avocat est imposé sur avocat obligatoire au pénal. Si votre enfant est en danger ou victime de violences, le 119 (enfance en danger) est gratuit et joignable 24 h/24. Avocats par ressort : Toulouse, Montpellier, Grenoble, toutes les villes.

Questions fréquentes