Avocat en droit pénal à Boulogne-Billancourt : garde à vue, audience
Malgré sa taille, Boulogne-Billancourt n’a pas de tribunal judiciaire : ses affaires pénales sont jugées à Nanterre, et les appels à Versailles.
Le ressort pénal de Boulogne-Billancourt
| Lieu | Adresse | Source |
|---|---|---|
| Point-justice de Boulogne-Billancourt | 35 Rue Paul Bert, 92100 Boulogne-Billancourt | fiche officielle |
| Point-justice en France services à Boulogne-Billancourt | 2 Bis Rue Damiens, 92100 Boulogne-Billancourt | fiche officielle |
| Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt | 7 Rue Mahias, 92100 Boulogne Billancourt | fiche officielle |
| Tribunal judiciaire de Nanterre | 179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre | fiche officielle |
| Ordre des avocats, barreau de Nanterre | 177-179 Avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex | fiche officielle |
| Pôle violences intrafamiliales du tribunal de Nanterre | 179-191 Avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre Cedex | fiche officielle |
| Cour d’appel de Versailles | 5 rue Carnot, 78000 Versailles | fiche officielle |
Adresses de l’annuaire officiel de l’administration (lannuaire.service-public.gouv.fr), relevées en novembre 2026.
Nanterre, tribunal de tout le département
Le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour l’ensemble des Hauts-de-Seine ; son pôle violences intrafamiliales liste Boulogne-Billancourt parmi ses communes. Une personne déférée après une garde à vue à Boulogne comparaît donc à Nanterre. L’ordre des avocats est installé au 177-179 avenue Joliot-Curie, à côté du palais.
Ne pas confondre avec Versailles
Boulogne est rattachée à la cour d’appel de Versailles pour les appels, mais pas au tribunal judiciaire de Versailles, qui couvre les Yvelines. Notre page avocat pénal à Versailles concerne ce dernier ressort ; pour la première instance, voyez Nanterre.
Salarié victime au travail : deux juges possibles
Boulogne-Billancourt accueille un conseil de prud’hommes, recensé par l’annuaire. Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral ou sexuel peut saisir ce conseil pour obtenir réparation de la part de l’employeur, et, séparément, déposer plainte pour que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Les deux procédures n’ont ni les mêmes délais ni les mêmes preuves ; l’avocat en droit pénal intervient sur la plainte et la constitution de partie civile, pas sur le contentieux prud’homal.
Dirigeants et cadres
Boulogne accueille de nombreux sièges d’entreprises. Quand un dirigeant est convoqué ou qu’une perquisition vise une société, les enjeux propres au droit pénal des affaires s’ajoutent : responsabilité de la personne morale, saisies, audition en qualité de représentant légal. Voir aussi notre page dirigeant mis en cause.
Questions fréquentes
Y a-t-il un tribunal judiciaire à Boulogne-Billancourt ?
Non. La commune relève du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle accueille en revanche un conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges du travail, pas pour le pénal.
Quelle cour d’appel pour Boulogne-Billancourt ?
La cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles.
Villes proches : Nanterre · Paris · Versailles · toutes les villes.
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- Point-justice de Boulogne-Billancourt : annuaire service-public.
- Point-justice en France services à Boulogne-Billancourt : annuaire service-public.
- Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt : annuaire service-public.
- Tribunal judiciaire de Nanterre : annuaire service-public.
- Ordre des avocats, barreau de Nanterre : annuaire service-public.
- Pôle violences intrafamiliales du tribunal de Nanterre : annuaire service-public.
- Cour d’appel de Versailles : annuaire service-public.
- Droits en garde à vue : service-public.gouv.fr, fiche Garde à vue.
- Juridictions compétentes : table du ministère de la Justice, juillet 2026.
Information générale, sans conseil sur une situation particulière. Défense Directe est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.