Droit pénal des affaires : dirigeants et entreprises

De quoi parle-t-on ?

Le droit pénal des affaires regroupe les infractions commises dans la vie économique : par un dirigeant, un salarié, un associé, un partenaire commercial, ou par l’entreprise elle-même. On y trouve des infractions de droit commun appliquées au monde des affaires (escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux) et des infractions propres au droit des sociétés, comme l’abus de biens sociaux, ou à certains secteurs (fiscal, social, environnemental, concurrence). Les montants en jeu, la technicité des pièces et la durée des enquêtes en font une matière à part.

Peines maximales selon service-public.gouv.fr. Les autres infractions d’affaires (abus de biens sociaux, infractions fiscales ou sociales) ont leurs propres textes et peines, à examiner au cas par cas avec un avocat.

L’entreprise peut être poursuivie, le dirigeant aussi

Une société ou une association peut être déclarée pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. Cette responsabilité n’efface pas celle des personnes physiques : le dirigeant, le salarié ou l’associé qui a commis les faits peut être poursuivi en même temps que la structure. Les peines d’amende encourues par une personne morale sont plus élevées que pour une personne physique, comme le montre l’abus de confiance (1 875 000 € contre 375 000 €).

Cette double exposition crée des situations délicates : l’intérêt de la société et celui de son dirigeant ne coïncident pas toujours. La question de savoir si un même avocat peut les assister tous les deux se pose dès le début et relève de la déontologie de l’avocat.

Les moments où un dirigeant consulte

Dans une enquête d’affaires, la garde à vue suit en principe les règles de droit commun : 24 heures, renouvelables une fois. Pour certaines infractions graves limitativement prévues par la loi, les textes permettent des prolongations jusqu’à 72 ou 96 heures, sur décision d’un juge. Les droits du gardé à vue (avocat dès le début, entretien de 30 minutes, droit de se taire) s’appliquent au dirigeant comme à toute personne : voir déroulement d’une garde à vue.

Le temps long des affaires

Les dossiers économiques durent souvent plusieurs années : enquête préliminaire, éventuelle information judiciaire, expertises comptables, puis jugement. La prescription d’un délit est en principe de 6 ans, mais pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court à partir du jour où elle a pu être découverte, dans la limite de 12 ans après les faits. Des faits anciens peuvent donc être poursuivis. Voir prescription pénale.

Pendant ce temps, l’avocat accompagne les auditions, analyse les pièces saisies, peut demander des actes au juge d’instruction, discute des mesures de contrôle judiciaire (par exemple une interdiction de gérer pendant la procédure) et prépare le procès devant le tribunal correctionnel.

Quand l’entreprise est victime

Une entreprise victime d’un détournement par un salarié, d’une escroquerie par un faux fournisseur ou d’un faux document peut porter plainte et se constituer partie civile, par l’intermédiaire de son représentant légal. L’avocat aide à documenter le préjudice (comptabilité, échanges, flux bancaires), à choisir entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile, et à articuler la procédure pénale avec les démarches civiles ou prud’homales. Voir escroquerie et abus de confiance et victime et partie civile.

Avant de prendre contact

• Rassemblez la convocation, l’avis de perquisition ou tout courrier reçu, avec leurs dates.
• Identifiez qui est visé : vous personnellement, la société, ou les deux.
• Vérifiez si un contrat d’assurance de la société ou du dirigeant couvre des frais de défense pénale : voir protection juridique.
• Ne rédigez pas de récit des faits dans un courriel ou un formulaire : ce récit se fait avec l’avocat, couvert par le secret professionnel.

Le profil dirigeant ou entrepreneur mis en cause détaille le parcours côté chef d’entreprise. Sur les honoraires, souvent fixés au temps passé dans ces dossiers : honoraires d’un avocat pénal. Avocats par ressort : Paris, Lyon, Nantes, Versailles, toutes les villes.

Questions fréquentes