Avocat de permanence en garde à vue : qui vient, à quelle heure

« Je veux un avocat. » En garde à vue, cette phrase suffit pour que la loi organise l’arrivée d’un avocat, même au milieu de la nuit et même si la personne n’en connaît aucun. Celui qui vient alors est souvent un avocat « de permanence », c’est-à-dire un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier du barreau local. Qui est-il, comment est-il prévenu, dans quel délai intervient-il et combien coûte son intervention ? Voici ce que prévoient le code de procédure pénale et les fiches Garde à vue (vérifiée le 10 juillet 2025) et Avocat commis d’office (vérifiée le 6 octobre 2026) de service-public.gouv.fr.

Avocat choisi ou avocat commis d’office : le choix appartient au gardé à vue

Dès le début de la garde à vue, et à tout moment ensuite, la personne peut demander l’assistance d’un avocat (article 63-3-1 du code de procédure pénale). Elle a deux possibilités :

• désigner un avocat qu’elle connaît, par son nom ;
• demander un avocat commis d’office : l’officier de police judiciaire (OPJ) avise alors le bâtonnier, qui en désigne un dans le cadre de la permanence organisée par le barreau.

Un proche prévenu de la garde à vue peut lui aussi désigner un avocat, mais cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue. C’est un point important pour les familles : appeler un avocat pour un proche est possible, mais c’est l’intéressé qui décide. Notre page un proche est en garde à vue détaille ce que la famille peut faire.

Si l’avocat choisi ne peut pas être joint, ou ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.

Qui est l’avocat de permanence ?

C’est un avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule la procédure, qui a suivi les formations spécifiques permettant d’être désigné d’office. Il est soumis aux mêmes règles de déontologie que tout avocat, dont le secret professionnel. Ce n’est ni un fonctionnaire ni un avocat « de la police » : il défend uniquement les intérêts de la personne qu’il assiste.

On ne choisit pas son avocat commis d’office : il est désigné. Il est en revanche possible de le refuser, en faisant une nouvelle demande motivée au bâtonnier, qui peut en désigner un autre. De son côté, l’avocat désigné ne peut refuser que pour une excuse ou un empêchement ; le bâtonnier désigne alors un confrère.

À quelle heure arrive-t-il ? La règle des 2 heures

La loi ne fixe pas d’heure d’arrivée, mais elle protège le droit d’être assisté dès la première audition. Lorsque la personne a demandé un avocat, la première audition sur les faits ne peut en principe pas commencer sans lui avant l’expiration d’un délai de 2 heures suivant l’avis adressé à l’avocat (article 63-4-2 du code de procédure pénale). Si l’avocat arrive pendant une audition déjà commencée, celle-ci est interrompue à la demande de la personne pour qu’elle puisse s’entretenir avec lui.

Ce que fait l’avocat pendant la garde à vue

1. L’entretien confidentielÀ son arrivée, il s’entretient avec la personne pendant 30 minutes au maximum, dans des conditions qui garantissent la confidentialité. En cas de prolongation, un nouvel entretien de 30 minutes est possible (article 63-4).
2. La consultation de certaines piècesIl peut consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits, le certificat médical éventuel et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il n’a pas accès à l’ensemble du dossier d’enquête à ce stade.
3. La présence aux auditionsIl assiste aux auditions et confrontations et peut prendre des notes. Il peut aussi être présent lors d’une reconstitution ou d’une séance d’identification.
4. Les questions et observationsÀ la fin de chaque audition, il peut poser des questions ; l’OPJ ne peut s’y opposer que si elles nuisent au bon déroulement de l’enquête. Il peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure, y compris sur les questions refusées.

L’avocat n’assiste pas, en revanche, à une perquisition réalisée pendant la garde à vue. Le droit de se taire, notifié dès le début de la mesure, est expliqué dans notre article garde à vue : le droit de se taire, et le déroulement complet dans le guide déroulement d’une garde à vue.

Est-ce gratuit ?

Non, pas par principe. Service-public.gouv.fr le rappelle clairement : l’avocat commis d’office n’est pas un avocat gratuit, et ses honoraires sont libres. Ils sont pris en charge par l’État si la personne remplit les conditions de l’aide juridictionnelle.

Pour la garde à vue, un mécanisme particulier s’applique : l’aide juridictionnelle garantie. L’avocat est rétribué avant même l’examen des ressources de la personne. En contrepartie, si elle n’était pas éligible, il peut lui être demandé de rembourser ces sommes ; la demande de recouvrement doit intervenir dans un délai de 5 ans. Le même mécanisme existe notamment en comparution immédiate, lors d’une présentation au juge d’instruction et pour un placement en détention provisoire. Pour le détail, voir avocat commis d’office : comment ça marche.

Et après la garde à vue ?

La mission de l’avocat de permanence est liée à la mesure en cours. Si la garde à vue débouche sur une comparution immédiate, un avocat de permanence peut également assurer la défense à l’audience. Si elle se termine par une convocation ultérieure au tribunal, la personne peut garder le même avocat, si celui-ci l’accepte, en choisir un autre, ou demander un avocat commis d’office au bâtonnier avant l’audience, en joignant sa convocation et ses justificatifs de ressources.

Questions fréquentes