Déroulement d’une garde à vue : durée, droits, prolongation
De l’interpellation à la sortie ou au défèrement, la garde à vue suit des étapes fixées par le code de procédure pénale. Ce guide les présente dans l’ordre, avec les durées et les droits prévus par les textes.
Dans quels cas une garde à vue est possible
Une personne peut être placée en garde à vue s’il existe des raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Une contravention ne suffit pas. La mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, qui doit être informé dès le départ.
La loi exige aussi que la garde à vue soit l’unique moyen d’atteindre au moins un objectif précis : poursuivre l’enquête en s’assurant de la présence de la personne, garantir sa présentation devant un magistrat, empêcher la destruction de preuves, empêcher une concertation avec des complices, empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, ou faire cesser l’infraction. Lorsqu’aucun de ces objectifs n’est en jeu, la personne peut être entendue en audition libre, sans être retenue.
Le point de départ des 24 heures
Le décompte ne commence pas à l’arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, mais au moment où la personne est effectivement retenue. Service-public donne trois repères :
| Situation | Début de la garde à vue | Exemple officiel |
|---|---|---|
| Arrestation | L’heure de l’interpellation | Arrêtée lundi à 15 h, amenée au commissariat à 16 h : fin mardi à 15 h |
| Conduite sous alcool ou stupéfiants | L’heure du test de dépistage | Testée mardi à 19 h : fin mercredi à 19 h |
| Dégrisement | L’heure du placement en cellule de dégrisement | Placée jeudi à 22 h : fin vendredi à 22 h |
Les étapes, dans l’ordre
- Notification des droitsL’OPJ informe la personne du début de la mesure, de sa durée et de la possibilité de prolongation, de l’infraction soupçonnée avec sa date et son lieu présumés, des objectifs de la garde à vue et de l’ensemble de ses droits. Un document écrit récapitulant ces droits lui est remis, dans une langue qu’elle comprend.
- Palpation ou fouilleUne palpation de sécurité peut être faite par un agent de même sexe. Une fouille intégrale n’est possible que si elle est indispensable à l’enquête, décidée par un OPJ et réalisée dans un lieu fermé. Les effets personnels, comme le téléphone, peuvent être retirés et doivent être rendus à la sortie, sauf confiscation par la justice.
- Auditions et actes d’enquêteLa personne peut être auditionnée, confrontée, conduite sur les lieux ou associée à une reconstitution ou une séance d’identification. Chaque audition donne lieu à un procès-verbal. Entre deux actes, elle est placée en cellule avec un matelas et une couverture, et doit pouvoir boire et recevoir des repas chauds aux heures normales.
- Prolongation éventuelleSi l’infraction est punie d’au moins 1 an d’emprisonnement, le procureur (ou le juge d’instruction dans une information judiciaire) peut prolonger de 24 heures. La personne peut être présentée au magistrat, au tribunal ou en visioconférence, et formuler des observations sur la prolongation.
- Fin de la mesureLe magistrat décide de la remise en liberté ou d’une présentation au tribunal. En cas de défèrement, la présentation a lieu le jour même ou dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue. Elle peut déboucher, par exemple, sur une comparution immédiate ou une convocation devant le tribunal correctionnel.
Les durées maximales
| Cas | Durée totale possible | Qui décide de la prolongation |
|---|---|---|
| Droit commun | 24 heures | Aucune prolongation |
| Infraction punie d’au moins 1 an de prison | 48 heures | Procureur ou juge d’instruction |
| Certaines infractions graves | 72 heures, ou 96 heures (trafic de stupéfiants, meurtre aggravé…) | Juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention |
| Narcotrafic, stupéfiants transportés dans le corps | 120 heures | Juge des libertés et de la détention |
| Terrorisme | 144 heures | Juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention |
Régimes particuliers : articles 706-88 et suivants du code de procédure pénale.
Les droits de la personne gardée à vue
- Avocat : dès le début et à tout moment, avocat choisi ou commis d’office. Voir avocat commis d’office.
- Proche et employeur : faire prévenir un proche, son employeur ou une personne de son choix. Le magistrat peut retarder ou refuser cet avis pour préserver des preuves ou protéger une personne. Le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé est averti.
- Médecin : être examiné, une seconde fois en cas de prolongation. La famille ou la personne prévenue peut aussi demander cet examen.
- Interprète : si la personne ne maîtrise pas le français, y compris par téléphone ou visioconférence ; interprète en langue des signes si nécessaire.
- Silence : faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. La seule obligation est de décliner son identité. Lire notre article le droit de se taire expliqué simplement.
- Lecture de certains procès-verbaux : déroulement de la garde à vue, auditions, certificat médical, au plus tard avant une éventuelle prolongation.
Ce que fait l’avocat pendant la garde à vue
Lorsque la personne a demandé un avocat, elle doit être entendue en sa présence, sauf renonciation. Si l’avocat ne peut pas être joint ou ne se présente pas dans un délai de 2 heures, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office. Par exception, le procureur peut autoriser par écrit une audition immédiate, par exemple en cas de péril pour la vie d’une personne.
À son arrivée, l’avocat dispose d’un entretien confidentiel de 30 minutes au plus, renouvelé en cas de prolongation. Il peut consulter les procès-verbaux d’audition et de confrontation, le procès-verbal de placement et le certificat médical. Il assiste aux interrogatoires, prend des notes, pose des questions à la fin de chaque audition (l’OPJ ne peut s’y opposer que si elles nuisent au bon déroulement de l’enquête) et rédige des observations jointes à la procédure. Pour savoir comment l’avocat de permanence est appelé, lisez avocat de permanence en garde à vue.
Photos, empreintes et fichiers
Une photographie peut être prise pour le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), les empreintes digitales relevées pour le FAED et, pour certaines infractions graves, un prélèvement biologique réalisé pour le FNAEG. Refuser ces opérations de signalisation constitue une infraction distincte. L’inscription au TAJ et son effacement sont expliqués dans notre guide casier judiciaire et fichier TAJ.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
En principe 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures si l’infraction est punie d’au moins 1 an d’emprisonnement. Pour certaines infractions graves, la durée totale peut atteindre 72 ou 96 heures, 120 heures dans un cas particulier de narcotrafic et 144 heures en matière de terrorisme.
À partir de quand compte-t-on les 24 heures ?
Dès le moment où la personne est retenue, par exemple l’interpellation. En cas de conduite sous alcool ou stupéfiants, l’heure du test sert de point de départ ; en cas de dégrisement, l’heure du placement en cellule de dégrisement.
L’avocat peut-il lire tout le dossier pendant la garde à vue ?
Non. Il peut consulter les procès-verbaux d’audition et de confrontation, le procès-verbal de placement en garde à vue et, s’il existe, le certificat médical. Le reste du dossier n’est pas accessible à ce stade.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
Le procureur de la République ou le juge d’instruction décide soit de la remise en liberté, soit d’une présentation à un magistrat (défèrement). Cette présentation a lieu le jour même ou, à défaut, dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la mesure.
Pour aller plus loin : faire intervenir un avocat en garde à vue et aide juridictionnelle au pénal.
- Garde à vue : service-public.gouv.fr, fiche F14837 (vérifiée le 10/07/2025), qui renvoie au code de procédure pénale, art. 62-2, 63, 63-1 et suivants, 63-6, 63-7 et 706-88.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 (dégrisement), citée par la même fiche.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.
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