Délai entre la convocation et l’audience correctionnelle

Comment le tribunal correctionnel est saisi

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Il peut être saisi de plusieurs façons, et chacune a ses règles de délai :

• La citation, remise par un commissaire de justice à la demande du procureur, de la victime ou d’une administration habilitée ;
• La convocation par officier de police judiciaire, souvent remise à la fin d’une audition ou d’une garde à vue ;
• La convocation par procès-verbal, remise par le procureur après un défèrement ;
• La comparution à délai différé et la comparution immédiate, procédures rapides ;
• L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, à la fin d’une information judiciaire.

Les délais minimum, procédure par procédure

Pour la citation directe, le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la citation. La citation peut être remise en mains propres, y compris sur le lieu de travail, ou laissée à un proche ; à défaut, le commissaire de justice laisse un avis de passage ou adresse une lettre recommandée. Le détail de la procédure côté prévenu est expliqué sur convoqué au tribunal correctionnel.

Ce que contient la convocation

La citation indique le tribunal, son adresse, la date et l’heure de l’audience, les faits poursuivis et le texte de loi applicable. Elle précise aussi que le prévenu peut être assisté d’un avocat choisi ou commis d’office, que les frais d’avocat sont à sa charge sauf aide juridictionnelle, qu’il peut obtenir des conseils dans une structure d’accès au droit, et qu’il doit venir avec ses justificatifs de revenus et ses avis d’imposition. Elle rappelle enfin que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation passe de 274 € à 508 € si le prévenu ne comparaît pas et n’est pas représenté par un avocat.

Utiliser le délai : les étapes possibles

1. Demander la copie du dossierLe prévenu, la partie civile ou leurs avocats y ont droit. Le tribunal a 1 mois pour la délivrer, la première copie est gratuite et elle est fournie au format numérique si le dossier est numérisé. Les avocats peuvent aussi consulter le dossier au tribunal dans les 2 mois qui suivent la citation ou la convocation.
2. Solliciter des actes d’enquêteAvant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander des actes utiles à la manifestation de la vérité. Le président les ordonne s’ils sont justifiés et réalisables avant l’audience.
3. Préparer les justificatifsRevenus, avis d’imposition ou de non-imposition : la citation demande de les apporter, ou de les communiquer à l’avocat.
4. Demander l’aide juridictionnelleLa demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure. Plafonds et démarche sur notre page aide juridictionnelle au pénal.
5. Choisir un avocat, ou nonPour une citation ou une convocation, l’avocat n’est pas obligatoire pour un majeur. Les cas où il l’est sont listés dans notre guide avocat obligatoire au pénal.

Côté victime

La victime reçoit un avis d’audience qui l’informe de son droit de se constituer partie civile et d’être assistée d’un avocat. Elle peut le faire par déclaration au greffe avant l’audience, par écrit à condition que ce courrier parvienne au tribunal au moins 24 heures avant l’audience, ou à l’audience elle-même avant les réquisitions du procureur. Plus de détails sur victime et partie civile.

Si la date ne convient pas

En cas d’empêchement majeur, comme une maladie ou un déplacement professionnel, le prévenu peut demander le renvoi de l’audience. Le tribunal peut l’accorder ou le refuser et juger le prévenu en son absence. Le prévenu peut aussi demander par écrit au président à être jugé en étant représenté par son avocat. Lorsque la peine encourue dépasse 2 ans d’emprisonnement, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener contre un prévenu absent, même si son avocat est présent.

Après l’audience : le délai d’appel

Si les parties étaient présentes ou représentées, l’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision. Pour un jugement qui doit être signifié, le délai court à compter de la signification ou de la notification. Quand une partie fait appel, les autres disposent de 5 jours supplémentaires pour un appel incident. La partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils.

Questions fréquentes