Mise en examen et instruction : être défendu
Vous êtes convoqué par un juge d’instruction, ou un proche vient d’être mis en examen. L’instruction est une phase longue et écrite, où l’avocat a accès au dossier et peut agir sur l’enquête.
L’information judiciaire en quelques mots
Lorsque l’affaire est complexe ou grave, le procureur de la République peut demander l’ouverture d’une information judiciaire. Un juge d’instruction est alors chargé d’enquêter « à charge et à décharge ». L’information est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits (art. 79 du code de procédure pénale). Elle peut durer plusieurs mois, souvent davantage.
Pendant l’instruction, la personne visée peut avoir deux statuts : témoin assisté ou mis en examen. Chacun ouvre des droits à l’avocat.
Témoin assisté ou mis en examen
| Témoin assisté | Mis en examen | |
|---|---|---|
| Condition | Des indices rendent vraisemblable sa participation (art. 113-2) | Des indices graves ou concordants rendent vraisemblable sa participation (art. 80-1) |
| Avocat | Droit à l’avocat, accès au dossier | Droit à l’avocat, accès au dossier |
| Mesures possibles | Pas de contrôle judiciaire ni de détention provisoire | Contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire selon les conditions légales |
| Renvoi devant une juridiction de jugement | Impossible en ce seul statut | Possible à la fin de l’information |
Le juge ne peut mettre une personne en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté (art. 80-1). La personne mise en examen peut, au cours de l’information, demander à devenir témoin assisté, par une requête au juge.
La convocation chez le juge d’instruction
Avant le premier interrogatoire, la personne est informée de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge l’informe des faits dont il est saisi, recueille ses déclarations si elle le souhaite, et lui fait connaître sa décision : mise en examen ou témoin assisté (art. 116).
Pour les interrogatoires suivants, l’avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables à l’avance, et la procédure est mise à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire (art. 114). La personne ne peut être entendue hors de la présence de son avocat, sauf si elle y renonce expressément.
Ce que fait l’avocat pendant l’instruction
- Lire et suivre le dossierL’avocat obtient la copie du dossier (art. 114) et suit les actes au fur et à mesure : auditions, expertises, commissions rogatoires.
- Demander des actesIl peut demander au juge une audition, une confrontation, une expertise ou tout acte qu’il estime utile à la manifestation de la vérité (art. 82-1). Un refus doit être motivé et peut être contesté.
- Contester les irrégularitésIl peut saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité dans les conditions et délais de l’article 173.
- Discuter les mesures de sûretéContrôle judiciaire, détention provisoire, demandes de mainlevée ou de mise en liberté : voir détention provisoire et contrôle judiciaire.
- Préparer la fin de l’informationLorsque le juge estime l’information terminée, il en avise les parties, qui disposent d’un délai pour présenter des observations ou des demandes (art. 175), avant l’ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
Et à la fin de l’instruction ?
Le juge rend une ordonnance de non-lieu, ou renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel pour un délit, ou met en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour un crime. Les entreprises et dirigeants concernés par une information peuvent consulter la page droit pénal des affaires.
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Questions fréquentes
Peut-on être mis en examen sans avocat ?
La personne est informée de son droit à un avocat avant l’interrogatoire de première comparution et peut en demander un commis d’office. Elle peut y renoncer expressément, mais c’est rare compte tenu des enjeux.
Le mis en examen a-t-il accès au dossier ?
Oui, par son avocat, qui peut obtenir la copie du dossier (art. 114 du code de procédure pénale). Le mis en examen peut aussi en obtenir une copie dans les conditions prévues par ce texte.
Combien de temps dure une instruction ?
Il n’y a pas de durée fixe. Le code prévoit que la personne mise en examen peut, après certains délais, demander la clôture de l’information, et que la durée doit rester raisonnable au regard de la gravité et de la complexité des faits (art. 175-1 et 175-2).
Être mis en examen, est-ce être coupable ?
Non. La personne mise en examen reste présumée innocente. La mise en examen constate seulement des indices graves ou concordants ; la culpabilité ne peut être décidée que par une juridiction de jugement.
Pages utiles
Détention provisoire · Contrôle judiciaire · Perquisition à domicile · Droit pénal des affaires · Dirigeant mis en cause
- Code de procédure pénale, art. 79, 80-1, 82-1, 113-1 et suivants, 114, 116, 173, 175, 175-1 et 175-2 : Légifrance.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles décrivent les règles prévues par les textes et ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Les textes de procédure pénale sont souvent modifiés : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.