Victime : être indemnisé par la CIVI

Être reconnu victime par un tribunal ne veut pas dire être payé. L’auteur peut être introuvable, insolvable, ou ne pas être identifié du tout. Pour ces situations, la loi a prévu un mécanisme de solidarité nationale : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), présente dans chaque tribunal judiciaire, qui permet d’être indemnisé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Les règles ci-dessous sont celles présentées par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 14 août 2026) et prévues aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Qui peut saisir la CIVI ?

La victime directe d’une infraction, mais aussi ses proches lorsqu’ils subissent un préjudice personnel, par exemple un conjoint qui perd des revenus après le décès de la victime. Pour une infraction commise en France, il n’y a pas de condition de nationalité. Pour une infraction commise à l’étranger, il faut résider régulièrement en France ou être citoyen de l’Union européenne. Le FGTI n’intervient pas pour les accidents de la circulation, les accidents de chasse et les maladies liées à l’amiante, qui relèvent d’autres dispositifs.

Les conditions selon le préjudice

Montants et plafonds : service-public.gouv.fr, fiche F2313, vérifiée le 14/08/2026. Les plafonds de ressources augmentent avec le nombre de personnes à charge.

Les délais pour agir

La demande doit être présentée :

• dans les 3 ans à compter de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès ;
• dans 1 an à compter de la décision pénale définitive, s’il y a eu un procès.

La CIVI peut accepter une demande hors délai pour un motif légitime, par exemple lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou que son préjudice s’est aggravé. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du procès pénal pour saisir la commission.

La procédure, étape par étape

1. Le dossierLa victime, son représentant légal ou son avocat remplit le formulaire de demande d’indemnisation à la CIVI et y joint les justificatifs (plainte, certificats médicaux, justificatifs de frais et de revenus, décision pénale s’il y en a une). Le dossier est remis au greffe de la CIVI en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Une provision peut être demandée si le préjudice n’est pas encore évalué.
2. La CIVI compétenteEn principe celle du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie. Pour une personne résidant à l’étranger victime de faits commis à l’étranger, c’est la CIVI du tribunal judiciaire de Paris.
3. L’offre du FGTIUne fois le dossier complet transmis, le fonds dispose de 2 mois pour faire une offre d’indemnisation. Il peut enquêter et procéder à des auditions.
4. La réponse de la victimeElle a 2 mois pour accepter ou refuser. Attention : le silence vaut refus. Acceptée, l’offre devient un constat d’accord homologué par le président de la CIVI, et le paiement intervient dans le mois qui suit la notification de l’homologation.
5. En cas de refusLa victime saisit la CIVI d’une requête. Une audience a lieu, puis la commission rend une décision exécutoire. Si elle accorde une indemnité, le FGTI paie dans le mois de la notification.

Contester la décision de la CIVI

La décision de la commission peut être contestée devant la cour d’appel dans le délai de 1 mois suivant sa notification. Ce recours doit obligatoirement être fait par un avocat. Un pourvoi en cassation est possible ensuite dans un délai de 2 mois, pour une question de droit. Le FGTI peut lui aussi faire appel dans les mêmes conditions.

Si la CIVI n’est pas ouverte : le Sarvi

Une victime qui ne remplit pas les conditions de la CIVI peut, selon service-public.gouv.fr, se tourner vers le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi), qui aide à recouvrer les dommages-intérêts accordés par la juridiction pénale. Les deux dispositifs sont gérés par le fonds de garantie, joignable au 01 43 98 77 00 (64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, coordonnées publiées sur service-public.gouv.fr).

Le rôle de l’avocat de la victime

L’avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI, sauf pour faire appel de sa décision. Il est toutefois fréquent qu’une victime d’atteinte grave se fasse assister, notamment pour faire évaluer les postes de préjudice par une expertise médicale et discuter l’offre du fonds. Les victimes des crimes les plus graves contre les personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Pour le parcours complet, voir victime et partie civile, vous êtes victime et porter plainte. Le 116 006, numéro d’aide aux victimes, oriente gratuitement vers une association, tous les jours de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes