Porter plainte en ligne, au commissariat ou au procureur

Porter plainte, c’est informer la justice d’une infraction dont on est victime pour que l’auteur soit recherché et, le cas échéant, poursuivi. La démarche est gratuite. Elle peut se faire de quatre façons, qui ne conviennent pas toutes aux mêmes situations : sur place, en ligne, par courrier au procureur de la République ou, pour certaines infractions, par visioconférence. Voici ce que prévoient les textes et les services officiels, étape par étape.

Les quatre manières de porter plainte

1. Sur place, au commissariat ou à la gendarmerie

C’est la voie ouverte à toutes les victimes, pour toutes les infractions. Vous pouvez vous rendre dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre choix : les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte, même si les faits ne relèvent pas de leur zone de compétence. C’est une obligation posée par l’article 15-3 du code de procédure pénale, rappelée par service-public.gouv.fr.

Apportez ce qui peut établir les faits et le préjudice : certificat médical, photos, captures d’écran, factures, coordonnées d’éventuels témoins. À la fin de l’audition, un récépissé vous est remis. Conservez-le : il prouve la date du dépôt et sert plus tard, par exemple pour une constitution de partie civile ou une demande d’indemnisation devant la CIVI. Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.

2. En ligne : seulement dans des cas précis

La plainte en ligne n’est pas une voie générale. Le service officiel de plainte en ligne, accessible depuis masecurite.interieur.gouv.fr, est réservé aux victimes d’une atteinte aux biens lorsque l’auteur n’est pas connu : vol ou cambriolage, abus de confiance, escroquerie (hors certaines arnaques sur internet), délit de fuite, destruction ou dégradation, dépôt sauvage d’ordures, vente forcée par correspondance.

La déclaration est examinée par un agent, qui vérifie qu’elle peut donner lieu à un procès-verbal de plainte. Si elle est acceptée, une copie numérique du procès-verbal est mise à votre disposition ; sinon, un courriel indique le motif du rejet. Selon ce que vous avez déclaré, un policier ou un gendarme peut aussi vous demander de venir compléter votre plainte sur place.

Les arnaques sur internet : THESEE et Perceval

Pour certaines escroqueries commises sur internet, la plateforme THESEE permet de déposer plainte en ligne : rançongiciel, piratage d’une messagerie utilisée pour contacter vos proches, hameçonnage, achat sur un faux site marchand, faux vendeur sur un site de petites annonces, chantage dans une relation nouée en ligne. Son usage est recommandé mais pas obligatoire : la police ou la gendarmerie ne peut pas vous l’imposer. Pour une fraude à la carte bancaire, le signalement se fait sur le téléservice Perceval. Les deux sont présentés sur service-public.gouv.fr et sur la fiche Fraude à la carte bancaire (Perceval).

3. Par courrier au procureur de la République

Vous pouvez écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. Le courrier peut aussi être déposé à l’accueil du tribunal. Service-public.fr met à disposition un modèle de lettre. Le courrier doit contenir :

• votre état civil et vos coordonnées complètes ;
• le récit des faits, avec leur date et leur lieu ;
• le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez, sinon la plainte est déposée contre X ;
• le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
• la description et l’estimation, même provisoire, du préjudice ;
• les pièces : certificats médicaux, arrêts de travail, photos, factures, constats.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception donne une date certaine, utile si vous devez plus tard prouver que la plainte n’a pas eu de suite.

4. La visioplainte

Pour certaines infractions, il est possible de déposer plainte auprès d’un policier ou d’un gendarme en visioconférence, depuis chez soi ou un lieu où l’on n’est pas exposé au regard des autres. Il faut s’identifier avec FranceConnect, disposer d’une caméra et réserver un créneau. Toutes les infractions ne sont pas concernées : le service en ligne indique si votre situation le permet.

Les délais pour porter plainte

La plainte doit être déposée avant la fin du délai de prescription : en règle générale 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, avec de nombreuses exceptions (injure et diffamation, victimes mineures, infractions découvertes tardivement). Notre article sur la prescription pénale détaille ces règles.

Et après la plainte ?

1. L’enquêteLa plainte déclenche une enquête confiée à la police ou à la gendarmerie, qui vérifie l’infraction et cherche l’auteur.
2. La décision du procureurIl peut classer sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, ouvrir une information judiciaire ou faire juger le suspect (article 40-1 du code de procédure pénale).
3. Si la plainte n’aboutit pasAprès un classement sans suite, ou trois mois sans suite après le dépôt auprès du procureur ou la transmission de la plainte au procureur, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Elle n’est pas possible pour une contravention.

Il existe aussi la citation directe, qui permet de faire convoquer l’auteur présumé devant le tribunal sans plainte préalable. C’est une procédure plus technique, pour laquelle l’aide d’un avocat est souvent utile. Pour les violences au sein du couple, voyez aussi notre page violences conjugales ; pour une agression, la page agression et violences ; pour une arnaque, escroquerie et abus de confiance.

Un avocat pour porter plainte : utile, pas obligatoire

Aucun texte n’impose un avocat pour porter plainte, ni pour se constituer partie civile. Un avocat peut toutefois aider à rassembler les preuves du préjudice, à choisir entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et citation directe, et à chiffrer la demande de dommages-intérêts. Ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent, ou par une assurance protection juridique. Le parcours complet des victimes est décrit sur la page vous êtes victime.

Questions fréquentes