Détention provisoire : faire intervenir un avocat

Une mesure exceptionnelle

La détention provisoire est l’incarcération d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Le code de procédure pénale la présente comme une exception : la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre en principe, et ne peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, détenue que si ces mesures sont nécessaires (art. 137).

Elle peut intervenir au cours d’une information judiciaire, ou dans l’attente d’un jugement après une comparution immédiate renvoyée.

Les conditions prévues par la loi

Pendant une instruction, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement (art. 143-1), sous réserve des autres cas prévus par ce texte. Elle doit en outre constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par l’article 144, et ces objectifs ne doivent pas pouvoir être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Parmi ces objectifs figurent :

• conserver les preuves ou les indices matériels ;
• empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, ou une concertation frauduleuse entre les personnes mises en cause ;
• protéger la personne mise en examen ;
• garantir son maintien à la disposition de la justice ;
• mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.

La décision doit être motivée au regard de ces critères, à partir des éléments précis du dossier.

Le débat devant le juge des libertés et de la détention

1. La saisine du JLDLe juge d’instruction qui envisage une détention saisit le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée.
2. Le débat contradictoireLe JLD organise un débat, en principe public, où il entend le procureur, puis les observations de la personne et de son avocat (art. 145). La personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d’office.
3. Le délai pour préparer la défenseLa personne ou son avocat peut demander un délai pour préparer ce débat. Le JLD peut alors ordonner une incarcération provisoire pour une durée déterminée, qui ne peut excéder quatre jours ouvrables (art. 145).
4. La décisionLe JLD ordonne la détention, ou refuse et peut alors prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Durée de la détention provisoire

La durée dépend de la nature de l’infraction et de la peine encourue. En matière correctionnelle, la détention ne peut en principe excéder quatre mois, avec des prolongations possibles dans les limites fixées par l’article 145-1. En matière criminelle, elle est ordonnée pour une durée d’un an au plus, avec des prolongations dans les limites de l’article 145-2. Chaque prolongation fait l’objet d’un nouveau débat contradictoire. Les durées maximales varient selon la peine encourue et la nature des faits : seul l’avocat qui suit le dossier peut calculer les échéances applicables.

Demander une mise en liberté

La personne détenue ou son avocat peut demander à tout moment sa mise en liberté au juge d’instruction (art. 148). La demande est transmise au JLD si le juge d’instruction n’y fait pas droit, dans des délais courts fixés par ce texte ; l’absence de décision dans les délais permet de saisir directement la chambre de l’instruction. Les décisions de placement ou de prolongation peuvent également faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.

Le dossier d’une demande de mise en liberté repose souvent sur des garanties concrètes : hébergement, emploi ou formation, éloignement des lieux ou des personnes concernés, propositions d’obligations. C’est l’avocat qui juge de leur utilité.

Les alternatives : contrôle judiciaire et surveillance électronique

Le contrôle judiciaire impose des obligations (pointer, ne pas quitter un territoire, ne pas rencontrer certaines personnes, verser un cautionnement, etc.) en laissant la personne libre (art. 138). L’assignation à résidence sous surveillance électronique oblige à rester à domicile ou à n’en sortir qu’aux horaires fixés (art. 142-5). Ces mesures sont présentées dans l’article contrôle judiciaire : obligations et mainlevée.

La détention provisoire effectuée est déduite de la peine prononcée si la personne est ensuite condamnée à une peine privative de liberté. Si elle bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitifs, elle peut demander réparation du préjudice causé par la détention, dans les conditions prévues par les articles 149 et suivants.