Parent d’un mineur convoqué ou poursuivi

Une justice à part pour les moins de 18 ans

Depuis le 30 septembre 2021, les mineurs sont jugés selon le code de la justice pénale des mineurs, qui a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945. Son principe : la réponse doit d’abord être éducative, et les droits du mineur sont renforcés à chaque étape. Pour vous, parent, cela se traduit par trois choses : vous êtes informé, vous êtes associé à la procédure, et votre enfant ne peut jamais être entendu ou jugé sans avocat.

L’avocat est obligatoire

C’est la grande différence avec la procédure applicable aux adultes. Un mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat. Si vous n’en choisissez pas, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier. Cette règle vaut en garde à vue comme devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Vous pouvez donc choisir l’avocat de votre enfant ; sinon, la permanence du barreau en désignera un, souvent parmi des avocats formés à la justice des mineurs.

Selon l’âge de votre enfant

Les déclarations de droits remises au mineur, publiées par le ministère de la Justice, détaillent ces garanties par tranche d’âge (liens en bas de page).

Si votre enfant est en garde à vue ou en retenue

1. Vous êtes informéLes enquêteurs doivent aviser les titulaires de l’autorité parentale de la mesure. C’est en général par cet appel que vous l’apprenez.
2. Vous pouvez désigner l’avocatSi vous connaissez un avocat ou souhaitez en choisir un, communiquez son nom aux enquêteurs. Sinon, un avocat est désigné d’office.
3. Vous pouvez demander un médecinLes représentants légaux peuvent demander qu’un médecin examine le mineur.
4. Préparez la suiteÀ l’issue, le mineur peut être remis à ses parents, convoqué devant le juge des enfants ou présenté à un magistrat. Gardez à portée de main le livret de famille, une pièce d’identité et les justificatifs de scolarité.

Vous n’assistez pas aux auditions et vous ne pourrez pas connaître le détail de l’enquête : l’avocat, tenu au secret professionnel, ne partage que ce que votre enfant l’autorise à dire. Le fonctionnement général est décrit sur la page un proche est en garde à vue.

Si votre enfant est convoqué

Une convocation par la police, la gendarmerie, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doit être prise au sérieux et préparée. Les parents sont convoqués eux aussi devant le juge : leur présence est attendue, et le juge peut s’intéresser à l’environnement familial, scolaire ou professionnel du mineur. Contactez un avocat dès réception, pour qu’il ait le temps d’accéder au dossier et de vous recevoir avec votre enfant.

Le coût pour la famille

Le mineur poursuivi peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ; les modalités, et la prise en compte ou non des ressources des parents, sont présentées sur la page aide juridictionnelle en matière pénale. Si vous choisissez un avocat hors aide juridictionnelle, ses honoraires sont fixés par une convention écrite (voir combien coûte un avocat en droit pénal). Une assurance protection juridique familiale peut parfois intervenir.

Votre enfant est victime ?

Si votre enfant a subi une infraction, c’est vous, en tant que représentant légal, qui portez plainte et vous constituez partie civile en son nom. Voir vous êtes victime et porter plainte et se constituer partie civile. Le 119 (Allô enfance en danger) est joignable gratuitement si un enfant est en danger.

Pour le détail de la procédure, lisez la page mineur mis en cause.