Avocat en droit pénal à Nancy : garde à vue, convocation, audience
Garde à vue, plaider-coupable ou audience au tribunal judiciaire de Nancy : demandez à être rappelé par un avocat en droit pénal du ressort, sans détailler les faits.
La justice pénale à Nancy
| Lieu | Adresse et contact | Source |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Nancy | Cité judiciaire, rue du Général-Fabvier, 54000 Nancy. Standard : 03 83 90 85 00 | fiche officielle |
| Cour d’appel de Nancy | 3 rue Suzanne-Régnault-Gousset, 54000 Nancy. Tél. 03 83 17 24 00 | fiche officielle |
| Ordre des avocats | Barreau de Nancy, cité judiciaire, rue du Général-Fabvier. Tél. 03 83 41 13 84 | fiche officielle |
| Bureau d’aide aux victimes | Au tribunal judiciaire, rue du Général-Fabvier | fiche officielle |
| Accès au droit | Maisons de justice et du droit de Nancy et de Vandœuvre-lès-Nancy ; CDAD de Meurthe-et-Moselle, tél. 03 83 28 43 43 | fiche officielle |
| Établissement pénitentiaire | Maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, 300 rue de l’Abbé-Haltebourg, Maxéville | fiche officielle |
Ressort de Nancy : Liste établie à partir de l’annuaire officiel le 04/11/2026, sans horaires : appelez le standard avant de vous déplacer.
À Nancy, le justiciable trouve au même endroit le tribunal, son point-justice et l’ordre des avocats : la cité judiciaire concentre l’essentiel de la vie pénale du ressort. Les maisons de justice et du droit de Nancy et de Vandœuvre-lès-Nancy proposent par ailleurs des permanences d’information gratuites, utiles avant un rendez-vous avec un avocat pour rassembler ses papiers.
Plaider coupable (CRPC) au tribunal de Nancy : l’avocat est indispensable
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits. Elle ne peut se dérouler qu’avec un avocat : c’est lui qui vérifie, selon service-public.fr, si la peine proposée est adaptée aux faits.
- Proposition du procureurLe procureur propose une peine, en présence de l’avocat de la personne.
- Trois réponses possiblesAccepter immédiatement, refuser, ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
- Homologation par un jugeSi la peine est acceptée, un juge du tribunal décide de l’homologuer ou non. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours.
En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel selon la procédure classique. La condamnation homologuée est inscrite au casier judiciaire. Pour aller plus loin : plaider coupable (CRPC) et avocat obligatoire au pénal.
Victimes d’une infraction à Nancy
La victime d’une affaire traitée en CRPC à Nancy est avisée et peut demander réparation lors de l’audience d’homologation. Si elle n’a pas pu le faire, le procureur doit l’informer qu’elle peut citer l’auteur devant le tribunal correctionnel pour ses intérêts civils. Le bureau d’aide aux victimes de la cité judiciaire peut l’aider à s’y retrouver.
Être contacté par un avocat
7 questions, environ 1 minute, sans raconter les faits.
Questions fréquentes à Nancy
Où est le tribunal judiciaire de Nancy ?
À la cité judiciaire, rue du Général-Fabvier. L’ordre des avocats et le point-justice du tribunal se trouvent à la même adresse.
Peut-on faire une CRPC sans avocat ?
Non. La présence d’un avocat est une condition de la procédure. Si la personne n’en a pas, un avocat commis d’office peut être désigné.
Quelle cour juge les appels du tribunal de Nancy ?
La cour d’appel de Nancy, 3 rue Suzanne-Régnault-Gousset.
Votre situation
Au-delà du ressort de Nancy. Pour aller plus loin : plaider coupable, détention provisoire, protection juridique, articles pratiques.
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Une proposition de peine à Nancy ?
Indiquez l’étape (convocation au tribunal) et la date. L’avocat partenaire du ressort de Nancy vous rappelle.
- Tribunal judiciaire de Nancy (annuaire de l’administration, service-public.gouv.fr)
- Cour d’appel de Nancy (annuaire de l’administration)
- Ordre des avocats (annuaire de l’administration)
- Bureau d’aide aux victimes (annuaire de l’administration)
- Accès au droit (annuaire de l’administration)
- Établissement pénitentiaire (annuaire de l’administration)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (service-public.gouv.fr)
- Maison de justice et du droit de Vandœuvre-lès-Nancy
- CDAD de Meurthe-et-Moselle
- 3039, numéro de l’accès au droit : info.gouv.fr
- Juridictions compétentes : table du ministère de la Justice, juillet 2026.
Informations générales sur la procédure pénale et données publiques du ressort de Nancy, lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat. Défense Directe est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.