Plaider coupable (CRPC) : l’avocat est obligatoire

Le principe du « plaider coupable »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits, sans procès classique devant le tribunal correctionnel. Si la personne accepte, la peine est soumise à un juge qui l’homologue ou la refuse. La procédure est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.

Elle concerne des délits. Certains en sont exclus par la loi, notamment les délits commis par des mineurs, ainsi que d’autres catégories énumérées par l’article 495-16.

Pourquoi l’avocat est obligatoire

C’est la particularité de la CRPC : la personne ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat (art. 495-8). Ses déclarations de reconnaissance et son acceptation ou son refus de la peine proposée sont faits en présence de son avocat. Elle peut s’entretenir librement avec lui avant de se prononcer, et l’avocat consulte le dossier. Si la personne n’a pas d’avocat choisi, un avocat est commis d’office par le bâtonnier, rémunéré par des honoraires ou par l’aide juridictionnelle.

Les étapes

1. La convocationLa personne est convoquée devant le procureur, à l’issue d’une garde à vue ou par une convocation remise plus tôt. La CRPC peut aussi être proposée après une information judiciaire.
2. La proposition de peineEn présence de l’avocat, le procureur propose une ou plusieurs peines principales ou complémentaires. Une peine d’emprisonnement proposée ne peut dépasser les limites fixées par l’article 495-8 (notamment trois ans au plus, et pas plus de la moitié de la peine encourue).
3. Le temps de réflexionLa personne peut demander un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision. Pendant ce délai, des mesures de contrôle judiciaire, voire une détention provisoire, peuvent être demandées au juge dans les conditions prévues par la loi.
4. L’homologationSi la proposition est acceptée, la personne est présentée le jour même au président du tribunal ou à un juge délégué, qui vérifie la réalité des faits et leur qualification et décide d’homologuer ou non (art. 495-9).
5. En cas de refus ou de non-homologationLe procureur saisit en principe le tribunal correctionnel selon une procédure classique. Le procès-verbal de la CRPC ne peut alors pas être transmis à la juridiction, et ni le procureur ni les parties ne peuvent faire état devant elle des déclarations faites ou des documents remis pendant la procédure (art. 495-14).

Ce que contient la décision homologuée

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est inscrite au casier judiciaire dans les conditions habituelles. La victime, si elle est identifiée, est informée de la procédure et peut se constituer partie civile pour demander réparation devant le juge de l’homologation. Les questions d’inscription au casier et de réhabilitation sont présentées dans le guide casier judiciaire et effacement.

CRPC, composition pénale, amende forfaitaire : ne pas confondre

L’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet d’un article dédié.

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