Dirigeant ou entrepreneur mis en cause
Convocation, perquisition, plainte d’un associé ou accident du travail : un dirigeant peut être visé personnellement, aux côtés de sa société. Voici les repères et les réflexes à avoir.
La société et son dirigeant peuvent être poursuivis pour les mêmes faits. Le dirigeant entendu garde tous les droits de la défense. Le bon moment pour consulter un avocat est la première convocation ou le premier acte d’enquête.
Pourquoi un dirigeant est exposé
Diriger une société, c’est porter des obligations dont la méconnaissance peut être pénalement sanctionnée : sécurité des salariés, comptes sociaux, fiscalité, environnement, usage des biens de la société. Le code pénal prévoit en outre que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans que cela exclue la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (art. 121-2). Concrètement, une enquête peut viser la société, le dirigeant, ou les deux.
Les situations les plus fréquentes
| Situation | Ce qui se passe | Quand appeler un avocat |
|---|---|---|
| Convocation pour audition | Le dirigeant est entendu, librement ou en garde à vue, en son nom ou comme représentant de la société. | Dès réception, pour préparer l’audition et distinguer les deux qualités. |
| Perquisition dans les locaux | Les enquêteurs saisissent documents et données. En enquête préliminaire, il faut en principe l’assentiment exprès de la personne, sauf autorisation d’un juge des libertés et de la détention (CPP, art. 76). | Pendant ou juste après, pour les inventaires et les éventuels recours. |
| Accident du travail grave | Une enquête est ouverte sur les mesures de sécurité. | Avant toute déclaration écrite aux enquêteurs. |
| Plainte d’un associé, d’un client ou d’un liquidateur | Les qualifications vont de l’abus de biens sociaux à la banqueroute. | À la première convocation ou au premier courrier. |
Le détail des infractions économiques est présenté sur la page droit pénal des affaires.
Vos droits restent ceux de tout justiciable
Un dirigeant entendu comme suspect bénéficie des mêmes droits que toute personne : en audition libre, droit de partir, de se taire et d’être assisté pour un délit puni d’emprisonnement (CPP, art. 61-1) ; en garde à vue, avocat dès le début, entretien de 30 minutes, durée limitée (CPP, art. 63 et suivants). Ces régimes sont détaillés sur les pages audition libre et garde à vue.
Les bons réflexes dans l’entreprise
- Désigner un interlocuteur uniqueUne seule personne centralise les échanges avec les enquêteurs et l’avocat.
- Ne rien détruireEffacer ou modifier des documents après le début d’une enquête peut constituer une infraction distincte.
- Séparer les défenses si nécessaireLes intérêts de la société et ceux du dirigeant ne coïncident pas toujours. Un avocat peut vous dire si deux conseils distincts sont préférables.
- Vérifier les assurancesCertaines polices, comme la responsabilité civile des mandataires sociaux ou la protection juridique, couvrent une partie des frais de défense.
- Préserver la confidentialitéLes échanges avec votre avocat sont couverts par le secret professionnel ; les notes internes ne le sont pas forcément.
Le coût d’une défense pour un dirigeant
Les dossiers de droit pénal des affaires mobilisent souvent beaucoup de pièces et de temps. Les avocats facturent en général au temps passé ou par forfaits d’étape, toujours avec une convention écrite (loi du 31 décembre 1971, art. 10). Les principes sont expliqués sur la page combien coûte un avocat en droit pénal. Nous ne publions aucun tarif au nom d’un avocat partenaire.
Être mis en relation
Le formulaire fonctionne de la même façon pour un dirigeant : profil « la personne concernée », étape (convocation, instruction, autre), ville. Aucun nom de société, aucun fait. L’avocat partenaire du ressort vous recontacte et vous parlez du dossier avec lui seul. Pour une procédure d’instruction, voir aussi mise en examen et instruction. Grandes places économiques : Paris, Lyon, Versailles, Bobigny.
Être contacté par un avocat
7 questions, environ 1 minute, sans raconter les faits.
Questions fréquentes
La société et le dirigeant peuvent-ils être poursuivis ensemble ?
Oui. Le code pénal prévoit que la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (art. 121-2).
Peut-on refuser une perquisition dans ses locaux ?
En enquête préliminaire, la perquisition suppose en principe l’assentiment exprès de la personne, mais un juge des libertés et de la détention peut l’autoriser sans cet accord pour certaines infractions (code de procédure pénale, art. 76). En flagrance ou sur commission rogatoire, les règles sont différentes.
Faut-il un avocat différent pour la société et pour moi ?
Pas toujours, mais leurs intérêts peuvent diverger. C’est une question à poser à l’avocat dès le premier échange.
Mes frais de défense peuvent-ils être pris en charge ?
Certains contrats d’assurance de la société ou du dirigeant couvrent une partie des frais de défense pénale. Il faut vérifier les conditions et exclusions du contrat.
- Code pénal, art. 121-2 : Légifrance
- Code de procédure pénale, art. 61-1, 63 et 76 : Légifrance
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 (honoraires) : Légifrance
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Défense Directe est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.