Amende forfaitaire délictuelle : payer, contester, conséquences
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet de sanctionner certains délits sans passer devant un juge. Elle ressemble à une contravention, mais ce n’en est pas une : elle concerne un délit et laisse une trace au casier judiciaire. Voici comment elle fonctionne, en prenant l’exemple documenté par l’administration, l’usage de stupéfiants.
Une sanction sans procès
L’AFD est décidée sur place par le policier, le gendarme ou l’agent public habilité qui constate l’infraction. Il n’y a ni audience ni juge : la personne reçoit un avis d’infraction et doit payer une somme au Trésor public. Pour l’usage de stupéfiants, service-public précise que la procédure suppose une constatation par procès-verbal électronique. Si ce n’est pas le cas, ou si la personne détient une quantité importante, une drogue classée comme drogue dure (héroïne, crack…) ou a un casier judiciaire, l’affaire peut être portée directement devant le tribunal correctionnel.
La loi prévoit cette procédure pour d’autres délits que l’usage de stupéfiants. Leur liste et leurs montants évoluent au fil des réformes : référez-vous à l’avis d’infraction reçu, qui mentionne l’infraction, le montant et les voies de recours. Nous détaillons ici le seul cas que nous avons pu vérifier sur une source officielle à jour.
Les montants pour l’usage de stupéfiants
| Situation | Montant |
|---|---|
| Amende minorée, payée dans les 15 jours | 400 € |
| Amende forfaitaire | 500 € |
| Amende majorée, non payée dans les 45 jours | 1 000 € |
Source : service-public.gouv.fr, « Que risque-t-on pour usage de drogues ? », fiche vérifiée le 21/08/2026. Ces montants ont été relevés par une réforme récente : méfiez-vous des chiffres plus anciens qui circulent en ligne.
Trois options après l’avis
Payer
Le paiement vaut reconnaissance des faits, met fin à toute poursuite et ne permet plus de contester. Une mention est inscrite au casier judiciaire.
Contester
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis d’infraction, selon les modalités indiquées sur l’avis.
Ne rien faire
Pour l’usage de stupéfiants, sans paiement ni contestation, la personne est convoquée devant le tribunal correctionnel pour être jugée.
Payer : les conséquences à connaître
- Reconnaissance des faitsPayer, c’est admettre l’infraction. Il n’est plus possible de contester l’avis ensuite.
- Fin des poursuitesLe paiement éteint l’action pénale pour ces faits : il n’y aura pas d’audience.
- Mention au casier judiciaireLes amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 1 du casier, même payées, et peuvent être prises en compte en cas de récidive. Elles cessent de figurer au bulletin n° 2 trois ans après le paiement. Les bulletins et leur effacement sont expliqués dans notre guide casier judiciaire et fichier TAJ.
Si l’affaire va devant le tribunal
Faute de paiement et de contestation, ou lorsque l’AFD n’était pas possible, l’usage de stupéfiants est jugé par le tribunal correctionnel. Le délit est puni d’au plus 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ; la peine maximale passe à 5 ans et 75 000 € lorsque les faits sont commis dans l’exercice de certaines fonctions (dépositaire de l’autorité publique, mission de service public, personnel d’une entreprise de transport). Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, comme une suspension du permis de conduire, un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ou un travail d’intérêt général. Lorsque l’amende forfaitaire était impayée et que la personne est condamnée, service-public indique que l’amende initiale est majorée de 10 % ; le tribunal peut exceptionnellement dispenser de peine ou prononcer un montant inférieur.
Le procureur peut également choisir une mesure alternative aux poursuites, comme une injonction thérapeutique ou une composition pénale. Pour une vue d’ensemble des procédures liées aux stupéfiants, voir stupéfiants : garde à vue, convocation, audience.
Faut-il un avocat ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Une personne qui souhaite être assistée mais dont les ressources sont limitées peut demander l’aide juridictionnelle. Savoir s’il vaut mieux payer ou contester dépend des faits et du dossier : c’est une question à poser à un avocat, pas à un site d’information. Si l’AFD fait suite à une garde à vue ou à une audition libre, les droits applicables à ces mesures sont rappelés sur les pages correspondantes.
Questions fréquentes
Combien coûte l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ?
Selon service-public (fiche vérifiée le 21/08/2026), elle est de 500 €, ramenée à 400 € si elle est payée dans les 15 jours, et majorée à 1 000 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Dans quel délai peut-on contester ?
Dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction. Une fois l’amende payée, la contestation n’est plus possible.
Payer l’amende, est-ce reconnaître les faits ?
Oui. Le paiement vaut reconnaissance des faits et met fin aux poursuites. Une mention est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.
L’amende forfaitaire délictuelle apparaît-elle sur le casier ?
Oui. Elle figure au bulletin n° 1, même payée. Elle cesse de figurer au bulletin n° 2 trois ans après son paiement, selon service-public.
Une amende forfaitaire délictuelle à contester ?
Le délai est de 45 jours. Indiquez votre ville : un avocat en droit pénal du ressort vous contacte, sans que vous ayez à décrire les faits ici.
- Que risque-t-on pour usage de drogues ? : service-public.gouv.fr, fiche F33341 (vérifiée le 21/08/2026).
- Casier judiciaire, bulletins n° 1, 2 et 3 : fiche F14710 (vérifiée le 20/08/2026).
- Alternatives aux poursuites : fiche F2277.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.