Casier judiciaire et fichier TAJ : effacement et réhabilitation
Une condamnation ancienne bloque une embauche, un concours ou un agrément ? Le casier judiciaire et le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) obéissent à des règles différentes. Ce guide explique ce que contient chacun, quand une mention s’efface seule et comment demander un effacement.
Les trois bulletins du casier
| Bulletin | Ce qu’il contient | Qui peut l’obtenir |
|---|---|---|
| B1 | Toutes les condamnations, mesures et sanctions, y compris prononcées pendant la minorité, et les amendes forfaitaires délictuelles même payées | Juges, procureur, administration pénitentiaire. L’intéressé peut seulement le consulter, sur demande au procureur de sa résidence |
| B2 | La plupart des condamnations, sauf notamment les décisions concernant des mineurs, les contraventions, les condamnations avec dispense ou ajournement de peine, les sursis devenus non avenus ; l’amende forfaitaire délictuelle en sort 3 ans après son paiement | Autorités administratives (mairies, préfectures), tribunaux de commerce, certains employeurs par l’intermédiaire d’une autorité administrative |
| B3 | Les condamnations les plus graves : prison ferme de plus de 2 ans, ou de moins de 2 ans si le tribunal l’a ordonné, interdictions non assorties de sursis, suivi socio-judiciaire, interdiction d’activité au contact de mineurs | Uniquement la personne concernée (ou son représentant légal), qui peut le montrer à un employeur sans que celui-ci le conserve |
Le B3 se demande gratuitement sur le téléservice du ministère de la Justice : il arrive en une à 24 heures par voie électronique ou via FranceConnect s’il est vierge, et par lettre recommandée s’il porte une condamnation. Par courrier, avec le formulaire cerfa n° 10071 envoyé au Service du casier judiciaire national, comptez 2 semaines.
L’effacement automatique : la réhabilitation légale
Une fois la peine exécutée, la mention disparaît des bulletins n° 2 et n° 3 sans démarche, à condition de ne pas avoir commis de nouveau crime ou délit pendant le délai :
| Peine prononcée | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Amende ou jours-amende | 3 ans | Paiement |
| Emprisonnement de moins d’1 an | 5 ans | Fin de la peine |
| Emprisonnement de moins de 10 ans, ou total de condamnations inférieur à 5 ans | 10 ans | Expiration de la peine |
| Peine avec sursis | Mêmes délais | Jour où la condamnation est non avenue |
Le B1 conserve les informations plus longtemps : 40 ans pour les peines criminelles et délictuelles sans nouvelle condamnation, 3 ans pour les peines contraventionnelles et les compositions pénales.
Ne pas inscrire ou effacer une mention du B2
- À l’audienceAvant le prononcé de la peine, la personne poursuivie peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3. La mention reste au B1. Cette demande est impossible pour certaines infractions, comme le meurtre, l’assassinat, le viol, les agressions sexuelles ou certaines infractions contre des mineurs.
- Après l’audienceUne requête argumentée est adressée au procureur du lieu de la juridiction qui a condamné, qui la transmet au tribunal correctionnel. Il faut démontrer que l’effacement est nécessaire à la réinsertion, par exemple pour un emploi. L’effacement du B2 vaut aussi pour le B3. Il est exclu pour les crimes violents et les infractions sexuelles.
- En cas de refusLa décision peut être contestée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ; une nouvelle demande est possible 6 mois après le refus.
La réhabilitation judiciaire
Elle efface l’ensemble des condamnations des bulletins n° 2 et n° 3, avant le délai de la réhabilitation légale. Elle peut être demandée après 1 an pour une peine contraventionnelle, 3 ans pour une peine correctionnelle et 5 ans pour une peine criminelle, délais qui courent de la libération définitive ou de l’exécution de la sanction. La requête, qui doit viser toutes les condamnations non encore effacées et prouver un comportement irréprochable, est adressée au procureur de la résidence actuelle. En récidive, le délai est allongé.
Le fichier TAJ, distinct du casier
Le TAJ est un fichier de police judiciaire utilisé dans les enquêtes, mais aussi dans certaines enquêtes administratives (recrutement à des postes sensibles, naturalisation). Il enregistre les personnes mises en cause pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe, ainsi que les victimes. On ne peut pas s’opposer à l’enregistrement, qui a souvent lieu lors d’une garde à vue.
| Personne inscrite | Durée de conservation |
|---|---|
| Majeur mis en cause | 20 ans en principe ; 5 ans pour certains délits (vol, violences avec ITT de moins de 8 jours…) ; jusqu’à 40 ans pour les infractions les plus graves |
| Mineur mis en cause | 5 ans en principe ; 10 ou 20 ans selon la gravité |
| Victime | 15 ans |
Après une relaxe ou un acquittement définitif, les données sont effacées sauf si le procureur décide de les maintenir. Après un non-lieu ou un classement sans suite, elles sont seulement complétées d’une mention, sauf effacement ordonné. La personne peut demander l’effacement après une relaxe, un acquittement, une dispense de peine, un non-lieu, un classement sans suite, ou lorsque plus aucune mention ne figure au B2. La requête motivée, en lettre recommandée précisant qu’elle porte sur le TAJ, va au procureur du lieu de l’affaire ; il répond sous 2 mois. Faute de réponse ou en cas de refus, un recours est possible dans le délai d’1 mois devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue sous 6 mois. Service-public conseille de demander d’abord l’accès aux informations enregistrées.
Pourquoi se faire accompagner
Ces démarches reposent sur des requêtes écrites et argumentées, devant le procureur ou une juridiction, et la loi permet d’y être assisté d’un avocat. Il peut vous aider à identifier le bon bulletin, le bon délai et le bon interlocuteur. La demande de non-inscription au B2 se prépare souvent avant l’audience : voir convocation au tribunal correctionnel.
Questions fréquentes
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n° 3 se demande gratuitement, en principe sur le téléservice du ministère de la Justice, ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 10071 adressé au Service du casier judiciaire national. Les bulletins n° 1 et n° 2 ne sont pas remis à l’intéressé, qui peut seulement les consulter sur demande au procureur de la République.
Une condamnation s’efface-t-elle toute seule ?
Oui, par la réhabilitation légale, si aucune nouvelle condamnation pour crime ou délit n’intervient pendant le délai : 3 ans après le paiement d’une amende, 5 ans après la fin d’une peine de prison de moins d’1 an, 10 ans après l’expiration d’une peine de moins de 10 ans. La mention disparaît alors des bulletins n° 2 et n° 3.
Le casier judiciaire et le fichier TAJ, est-ce la même chose ?
Non. Le casier recense des condamnations prononcées. Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui enregistre des personnes mises en cause dans des enquêtes, et aussi des victimes, même sans condamnation.
Peut-on demander l’effacement de son inscription au TAJ ?
Oui dans certains cas : relaxe ou acquittement définitif, dispense de peine, non-lieu, classement sans suite, ou absence de mention au bulletin n° 2. La requête motivée est adressée par lettre recommandée au procureur du lieu de l’affaire, qui répond dans un délai de 2 mois.
Une requête en effacement à préparer ?
Indiquez votre ville et l’étape. Un avocat en droit pénal de votre ressort vous contacte pour en parler directement.
- Casier judiciaire, bulletins n° 1, 2 et 3 : service-public.gouv.fr, fiche F14710 (vérifiée le 20/08/2026).
- Demande d’extrait de casier judiciaire (B3) : fiche F1420 (vérifiée le 22/05/2026).
- Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? : fiche F31802 (vérifiée le 20/10/2025).
- Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : fiche F32727 (vérifiée le 30/01/2026).
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.