Contrôle judiciaire : obligations et demande de mainlevée
Pointage, interdiction de contact, cautionnement : ce que peut imposer le juge, comment faire appel et comment demander la modification ou la fin du contrôle.
Publié le 4 novembre 2026 par la rédaction de Défense Directe. Information générale, pas un conseil sur un cas particulier.
Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. C’est une mesure qui restreint la liberté d’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, en attendant son procès ou pendant une instruction. Elle reste libre, mais doit respecter des obligations et des interdictions fixées par un juge. Il peut être prononcé pour éviter une nouvelle infraction, protéger le déroulement de l’enquête, prévenir des pressions sur des témoins ou la victime, ou garantir la présence de la personne aux convocations. Un mineur peut y être placé à partir de 13 ans. Les règles ci-dessous sont celles décrites par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2025) et par les articles 138 et suivants du code de procédure pénale.
Dans quelles situations ?
Deux cas principaux existent :
- La personne est mise en examen dans une information judiciaire. Le juge d’instruction peut la placer sous contrôle judiciaire au moment de la mise en examen ou plus tard, après avis du procureur. S’il estime le contrôle insuffisant, il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de détention provisoire ; le JLD peut refuser la détention et prononcer à la place un contrôle judiciaire.
- La personne est prévenue et attend son jugement par le tribunal correctionnel. C’est le cas lorsqu’une comparution immédiate ne peut pas se tenir tout de suite après la garde à vue, ou après une convocation par procès-verbal : le JLD peut alors prononcer un contrôle judiciaire jusqu’à l’audience. Dans le cas de la convocation par procès-verbal, le jugement intervient au plus tard dans les 6 mois suivant la garde à vue.
Un accusé qui attend son procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale peut aussi être placé sous contrôle judiciaire.
Les obligations et interdictions possibles
Le juge choisit, parmi une liste prévue par la loi, celles qu’il estime nécessaires au regard du dossier et de la personnalité de la personne. Les plus courantes :
Déplacements
Ne pas sortir de limites territoriales fixées, ne pas s’absenter du domicile hors conditions fixées, ne pas se rendre dans certains lieux, remettre son passeport, informer le juge de tout déplacement au-delà des limites.
Contacts et activités
Ne pas rencontrer certaines personnes, dont la victime en cas de violences au sein du couple (avec bracelet anti-rapprochement possible), ne pas exercer certaines activités professionnelles ou en lien avec des mineurs.
Pointage et suivi
Se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, suivre une formation, des soins ou une prise en charge en matière de violences familiales.
Garanties financières
Verser un cautionnement en deux parts : l’une garantit la présence et le respect des obligations, l’autre l’indemnisation de la victime. Justifier du paiement des pensions et charges familiales.
Autres interdictions
Ne pas conduire certains véhicules, avec remise du permis si besoin, ne pas détenir d’arme, ne pas émettre de chèques.
Violences familiales
Quitter le domicile familial, ne pas s’y rendre, ne pas entrer en contact avec la victime.
Faire appel du placement
La personne mise en examen peut faire appel de son placement sous contrôle judiciaire dans les 10 jours suivant la notification de la décision, par une déclaration au greffe du juge qui l’a rendue. L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. En revanche, lorsque le JLD prononce un contrôle judiciaire dans l’attente d’une comparution immédiate, il n’existe pas de recours contre cette décision.
Demander une modification ou la mainlevée
Le contrôle judiciaire n’est pas figé. À tout moment, la personne peut demander que certaines obligations soient allégées ou supprimées, ou demander la mainlevée, c’est-à-dire la fin du contrôle. Exemple donné par service-public.fr : une personne qui respecte depuis longtemps un pointage hebdomadaire peut demander à ne pointer qu’une fois par mois. L’interlocuteur dépend du statut de la personne :
| Statut | À qui s’adresser | Recours en cas de refus |
|---|---|---|
| Mis en examen | Juge d’instruction, par déclaration au greffe (ou lettre recommandée si l’on réside hors du ressort), même si le contrôle a été décidé par le JLD | Appel dans les 10 jours devant la chambre de l’instruction |
| Prévenu en attente de jugement | JLD du tribunal qui jugera l’affaire | Appel dans les 24 heures de la notification du refus |
| Accusé (assises, cour criminelle) | Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel ; pendant le procès, la juridiction de jugement | Déclaration au greffe de la chambre de l’instruction |
Pour une demande de mainlevée pendant une instruction, le juge d’instruction recueille l’avis du procureur et doit statuer dans un délai de 5 jours. S’il ne répond pas dans ce délai, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction (article 140 du code de procédure pénale).
Que risque-t-on si l’on ne respecte pas le contrôle ?
- L’interpellationLa police ou la gendarmerie peut arrêter une personne soupçonnée de ne pas respecter ses obligations et la retenir 24 heures au maximum.
- Le mandatPendant une instruction, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt pour faire comparaître la personne devant le JLD.
- La révocationLe manquement volontaire peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire et un placement en détention provisoire. Pour un prévenu, le JLD peut aussi modifier les obligations ou ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Quand prend-il fin ?
Pour une personne mise en examen, le contrôle peut être levé à tout moment de l’instruction, par le juge, sur réquisition du procureur ou à la demande de l’intéressé. À la clôture, le juge peut prononcer un non-lieu, ce qui y met fin, ou le maintenir jusqu’au jugement. Pour un prévenu ou un accusé, il prend fin avec le procès.
Questions fréquentes
Le contrôle judiciaire est-il inscrit au casier judiciaire ?
Non : le contrôle judiciaire n’est pas une peine mais une mesure prise avant le jugement. Seule une éventuelle condamnation est inscrite au casier.
Dans quel délai le juge doit-il répondre à une demande de mainlevée ?
Pendant une instruction, le juge d’instruction statue dans les 5 jours de la demande. À défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie directement.
Peut-on faire appel d’un placement sous contrôle judiciaire ?
Oui pour la personne mise en examen, dans les 10 jours de la notification, devant la chambre de l’instruction. Non lorsque le JLD le prononce dans l’attente d’une comparution immédiate.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
La personne peut être interpellée et retenue 24 heures, puis le contrôle peut être révoqué et remplacé par une détention provisoire.
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- service-public.gouv.fr, Contrôle judiciaire (vérifié le 15/04/2025)
- service-public.gouv.fr, Détention provisoire
- Code de procédure pénale, art. 137 à 142-4 (contrôle judiciaire, dont art. 138 pour les obligations et art. 140 pour la mainlevée) : Légifrance
Textes et fiches lus le 04/11/2026. Ces informations générales ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.