Cour d’assises et cour criminelle : être défendu
Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou, depuis 2023, par la cour criminelle départementale. Devant ces juridictions, l’accusé doit être défendu par un avocat. Voici comment l’affaire arrive à l’audience et comment se déroule le procès.
Deux juridictions pour juger les crimes
Les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, sont jugés en premier ressort par deux juridictions depuis la généralisation de la cour criminelle départementale le 1er janvier 2023.
| Cour criminelle départementale | Cour d’assises | |
|---|---|---|
| Affaires | Crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs hors récidive légale | Autres crimes (notamment ceux punis de 30 ans ou de la perpétuité), crimes en récidive, appels |
| Composition | Cinq magistrats professionnels, sans jury | Trois magistrats et un jury de citoyens tirés au sort (six jurés en premier ressort, neuf en appel) |
| Texte | Art. 380-16 et suivants du code de procédure pénale | Art. 231 et suivants |
Les crimes commis par des mineurs relèvent du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs, selon les règles du code de la justice pénale des mineurs (voir mineur mis en cause).
Comment l’affaire arrive devant la cour
En matière criminelle, l’instruction est obligatoire. À sa clôture, le juge d’instruction, s’il estime les charges suffisantes, rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (art. 181). Cette ordonnance peut être contestée devant la chambre de l’instruction. L’accusé détenu peut rester en détention jusqu’au procès, dans les délais fixés par la loi.
L’avocat est obligatoire
Devant la cour d’assises, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire : si l’accusé n’en a pas choisi, le président lui en désigne un d’office (art. 274 et 317 du code de procédure pénale). Les mêmes exigences valent devant la cour criminelle départementale. L’avocat de la défense intervient bien avant l’audience : lecture complète du dossier, préparation des témoins et des experts cités, interrogatoire préalable par le président.
Pour la victime, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fréquente compte tenu de la longueur du procès et de l’enjeu de l’indemnisation. Les victimes de certains crimes graves bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Le déroulement d’un procès criminel
- La constitution du juryDevant la cour d’assises, les jurés sont tirés au sort à l’ouverture de la session ; la défense et le ministère public disposent d’un droit de récusation.
- L’instruction à l’audienceLe président expose les faits, interroge l’accusé, puis témoins et experts sont entendus. Le principe de l’oralité des débats impose que les éléments soient discutés devant la cour.
- Les plaidoiries et réquisitionsL’avocat de la partie civile plaide, l’avocat général requiert, puis l’avocat de la défense plaide ; l’accusé a toujours la parole en dernier.
- Le délibéréLa cour se retire pour délibérer sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine. La décision est motivée.
- L’appelLes arrêts de condamnation ou d’acquittement peuvent faire l’objet d’un appel devant une autre cour d’assises (art. 380-1 et suivants).
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Dans le formulaire, choisissez « instruction ou détention » ou « convocation au tribunal », et la ville du siège de la cour. Vous indiquez si vous êtes la personne poursuivie, un proche ou une victime. L’avocat partenaire du ressort, nommé avant toute transmission, vous contacte directement et reste libre d’accepter le dossier.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre cour d’assises et cour criminelle départementale ?
La cour criminelle départementale juge, sans jury, les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive. La cour d’assises, avec un jury populaire, juge les autres crimes et les appels.
L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises ?
Oui. Si l’accusé n’a pas choisi de défenseur, le président lui en désigne un d’office (art. 274 et 317 du code de procédure pénale).
La victime doit-elle avoir un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire. La victime peut se constituer partie civile et être assistée ou non. L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes de certains crimes graves.
Peut-on faire appel d’un verdict criminel ?
Oui. L’appel est porté devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 380-1 et suivants).
Pages utiles
Instruction et mise en examen · Détention provisoire · Victime, partie civile · Indemnisation par la CIVI · Avocat obligatoire
- Code de procédure pénale, art. 181, 231 et suivants, 274, 317, 380-1 et suivants, 380-16 et suivants (cour criminelle départementale) : Légifrance.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 9-2 (victimes de certains crimes) : Légifrance.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles décrivent les règles prévues par les textes et ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Les textes de procédure pénale sont souvent modifiés : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.