Aide juridictionnelle en matière pénale

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État, totale ou partielle, des frais de justice et des honoraires d’avocat des personnes dont les ressources sont modestes. Elle est organisée par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Au pénal, elle bénéficie aussi bien à la personne poursuivie qu’à la victime qui se constitue partie civile.

Les plafonds 2026

L’aide est attribuée selon le revenu fiscal de référence, en tenant compte aussi du patrimoine. Pour une personne seule, les plafonds 2026 publiés par service-public.gouv.fr sont les suivants :

Source : service-public.gouv.fr, fiche F18074, lue le 04/11/2026. Les plafonds sont majorés selon le nombre de personnes à charge : faites le calcul sur le simulateur officiel.

En aide partielle, l’État prend en charge une part des honoraires et vous réglez le complément convenu avec l’avocat, dans une convention écrite.

Les cas sans condition de ressources

La loi du 10 juillet 1991 prévoit que certaines victimes en bénéficient quelle que soit leur situation financière : il s’agit des victimes des crimes les plus graves d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, viol compris, ainsi que de leurs ayants droit. Pour les autres victimes et pour les personnes poursuivies, les ressources sont examinées. Les conditions applicables aux personnes étrangères sont fixées à l’article 3 de la même loi.

Garde à vue : un régime à part

Pendant la garde à vue, l’avocat commis d’office est payé par l’État au titre de l’aide juridictionnelle garantie (art. 19-1 de la loi du 10 juillet 1991), avant l’examen des ressources ; si la personne ne remplit pas les conditions, le remboursement peut lui être demandé dans un délai de 5 ans. Pour la suite de la procédure (audience, instruction), c’est l’aide juridictionnelle proprement dite qui prend le relais, sur demande. Voir avocat commis d’office.

Comment faire la demande

1. Vérifier son éligibilitéLe simulateur officiel donne une estimation en quelques minutes.
2. Choisir son avocat, si possibleVous pouvez choisir un avocat qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et indiquer son nom dans la demande. À défaut, le bâtonnier en désigne un.
3. Déposer le dossierEn ligne ou au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, avec les justificatifs de ressources demandés (formulaire et liste des pièces sur service-public.gouv.fr).
4. En urgenceLorsque l’audience est proche, une admission provisoire peut être prononcée, notamment par la juridiction saisie. Signalez la date de l’audience dans votre demande.

Trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle

Tous les avocats ne l’acceptent pas, et c’est leur droit. Sur notre formulaire, la question « aide juridictionnelle : oui, non, je ne sais pas » permet de vous orienter honnêtement. Chaque avocat partenaire déclare s’il accepte l’aide juridictionnelle, et cette information vous est indiquée telle quelle avant toute transmission (voir critères de référencement). Si l’avocat partenaire du ressort ne l’accepte pas, nous vous orientons vers l’ordre des avocats, un point-justice ou le 3039.

À quelles étapes l’aide s’applique

Au pénal, l’aide juridictionnelle peut couvrir l’audience correctionnelle, la comparution immédiate, la CRPC, l’instruction, la cour d’assises, ainsi que l’assistance de la victime partie civile. Les frais d’une plainte avec constitution de partie civile, comme la consignation, sont aussi concernés. Pour comparer avec une défense hors aide, voir combien coûte un avocat en droit pénal.