Avocat en droit pénal à Rouen : garde à vue, convocation, audience
Convocation, garde à vue ou audience au tribunal judiciaire de Rouen : un avocat en droit pénal du ressort peut vous rappeler. Vous indiquez l’étape, jamais les faits.
La justice pénale à Rouen
| Lieu | Adresse et contact | Source |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Rouen | 34 rue aux Juifs, 76000 Rouen. Standard : 02 35 52 87 52 | fiche officielle |
| Cour d’appel de Rouen | 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen (métro, arrêt Palais de justice) | fiche officielle |
| Ordre des avocats | Barreau de Rouen, Maison de l’avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen. Tél. 02 32 08 32 70 | fiche officielle |
| Bureau d’aide aux victimes | Au tribunal judiciaire, 34 rue aux Juifs | fiche officielle |
| Accès au droit | Maison de justice et du droit, 4 rue de Germont ; CDAD de Seine-Maritime, 1 place Foch | fiche officielle |
| Établissement pénitentiaire | Maison d’arrêt de Rouen, 169 boulevard de l’Europe | fiche officielle |
Ressort de Rouen : Source : fiches de l’annuaire officiel, consultées le 04/11/2026. En cas d’écart, suivez les indications de la convocation ou de la citation.
Le palais de justice historique de Rouen réunit les deux degrés de juridiction rue aux Juifs. Pour un justiciable rouennais, cela signifie que l’audience correctionnelle et, le cas échéant, l’appel se tiennent à quelques mètres l’un de l’autre. La maison d’arrêt du boulevard de l’Europe, sur la rive gauche, accueille les personnes placées en détention provisoire par les juges du ressort. La cour d’appel de Rouen juge aussi les appels des affaires venues du Havre : voir la page avocat pénal au Havre.
Après le jugement à Rouen : délais d’appel et d’opposition
Beaucoup de personnes découvrent trop tard que les délais de recours sont courts. Les règles générales, rappelées par service-public.fr, sont les suivantes :
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Appel d’un jugement contradictoire | 10 jours | Prononcé de la décision |
| Appel incident d’une autre partie | 5 jours supplémentaires | Après l’appel principal |
| Opposition à un jugement rendu par défaut | 10 jours (1 mois hors métropole) | Prise de connaissance de la décision |
L’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Rouen est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rouen. Une personne détenue fait sa déclaration d’appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Avant même le procès, le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à une copie du dossier, la première étant gratuite : un point utile pour préparer l’audience avec l’avocat. Voir convoqué au tribunal correctionnel et délai entre la convocation et l’audience.
Victimes d’une infraction à Rouen
Une victime convoquée à une audience rouennaise reçoit un avis d’audience qui l’informe de son droit de se constituer partie civile et d’être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office. Le bureau d’aide aux victimes du tribunal peut expliquer le déroulement de l’audience. Voir notre page victime et partie civile.
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7 questions, environ 1 minute, sans raconter les faits.
Questions fréquentes à Rouen
Le tribunal et la cour d’appel de Rouen sont-ils au même endroit ?
Oui, tous deux sont rue aux Juifs : le tribunal judiciaire au 34, la cour d’appel au 36, dans le palais de justice du centre-ville.
Combien de temps pour faire appel d’un jugement correctionnel ?
En principe 10 jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. Les autres parties disposent ensuite de 5 jours supplémentaires pour un appel incident.
Où trouver une information juridique gratuite à Rouen ?
À la maison de justice et du droit, 4 rue de Germont, et dans les points-justice du département, ou au 3039, numéro national de l’accès au droit.
Votre situation
Au-delà du ressort de Rouen. Guides utiles avant de rappeler l’avocat : déroulement d’une garde à vue, avocat obligatoire ou non, aide juridictionnelle, numéros utiles.
Villes proches :
Un jugement ou une audience à Rouen ?
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- Tribunal judiciaire de Rouen (annuaire de l’administration, service-public.gouv.fr)
- Cour d’appel de Rouen (annuaire de l’administration)
- Ordre des avocats (annuaire de l’administration)
- Bureau d’aide aux victimes (annuaire de l’administration)
- Accès au droit (annuaire de l’administration)
- Établissement pénitentiaire (annuaire de l’administration)
- Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel (service-public.gouv.fr)
- Faire appel d’un jugement (service-public.gouv.fr)
- CDAD de Seine-Maritime
- 3039, numéro de l’accès au droit : info.gouv.fr
- Juridictions compétentes : table du ministère de la Justice, juillet 2026.
Informations générales sur la procédure pénale et données publiques du ressort de Rouen, lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat. Défense Directe est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.