Avocat en droit pénal à Caen : garde à vue, convocation, audience
À Caen, le tribunal judiciaire est rue Dumont-d’Urville et la cour d’appel place Gambetta. Garde à vue, convocation ou audience : un avocat en droit pénal du ressort vous contacte, sans récit des faits en ligne.
Où aller à Caen : tribunal, cour d’appel, barreau
Contrairement à d’autres sièges de cour d’appel, Caen sépare les deux juridictions : la première instance rue Dumont-d’Urville, l’appel place Gambetta. Avant de vous déplacer, vérifiez sur la convocation laquelle des deux adresses vous concerne.
| Lieu | Adresse | Source |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Caen | 11 rue Dumont-d’Urville, 14000 Caen | fiche officielle |
| Cour d’appel de Caen | Place Gambetta, 14000 Caen | fiche officielle |
| Ordre des avocats, barreau de Caen | Maison de l’Avocat, 3 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen | fiche officielle |
| Bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire | 11 rue Dumont-d’Urville, 14000 Caen | fiche officielle |
| Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales | 11 rue Dumont-d’Urville, 14000 Caen | fiche officielle |
| Commissariat de police de Caen | 10 rue du Docteur-Thibout-de-la-Fresnaye, 14000 Caen | fiche officielle |
| Centre pénitentiaire de Caen | 35 rue du Général-Moulin, 14000 Caen | fiche officielle |
| Centre pénitentiaire de Caen-Ifs | 2005 boulevard Charles-Cros, 14123 Ifs | fiche officielle |
Adresses relevées le 04/11/2026 dans l’annuaire officiel de l’administration (service-public.gouv.fr). Vérifiez la convocation : elle indique toujours le lieu exact et la salle.
Garde à vue dans le Calvados : les repères
Commissariat de Caen ou brigade de gendarmerie du Calvados, la garde à vue suit des règles fixées par le code de procédure pénale. Dès le début, la personne peut demander l’assistance d’un avocat, choisi ou désigné d’office par le bâtonnier du barreau de Caen (art. 63-3-1). L’avocat peut s’entretenir avec elle 30 minutes au plus, en toute confidentialité (art. 63-4), et assister aux auditions. La mesure dure 24 heures, prolongeable une fois sur autorisation du procureur (art. 63).
Pour un mineur, des règles propres s’appliquent, avec un avocat obligatoire : lisez justice pénale des mineurs. Pour savoir comment se passe chaque étape, notre guide déroulement d’une garde à vue reprend les textes.
Plaider coupable ou audience classique
Pour des délits reconnus, le parquet de Caen peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La personne n’est jamais obligée d’accepter la peine proposée, et l’avocat est obligatoire à toutes les étapes de cette procédure. À défaut, l’affaire est jugée lors d’une audience correctionnelle classique, où la défense peut contester les faits, la procédure ou la peine. Le délai entre la convocation et l’audience est expliqué dans l’article délai de convocation.
Accès au droit et aide aux victimes à Caen
Le point-justice du tribunal et le conseil départemental de l’accès au droit du Calvados sont au palais de la rue Dumont-d’Urville. L’annuaire officiel recense aussi des points-justice dans les quartiers, au pôle de vie Nord-Est (place Champlain) et à la maison de quartier de Venoix, ainsi qu’un point-justice au centre pénitentiaire de Caen. Le barreau de Caen publie sur son site des pages sur les consultations gratuites, l’aide juridictionnelle et la commission d’office. Victime d’une infraction ? Voir vos droits de victime.
Honoraires : ce qui est fixé par la loi
La convention d’honoraires écrite est obligatoire (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Les montants restent libres et dépendent de la procédure : une garde à vue n’appelle pas le même travail qu’une instruction. Notre page honoraires d’un avocat pénal explique les modes de calcul, et aide juridictionnelle les plafonds 2026.
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Questions fréquentes à Caen
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Caen sont-ils au même endroit ?
Non. Selon l’annuaire officiel, le tribunal judiciaire est 11 rue Dumont-d’Urville et la cour d’appel place Gambetta.
Où se trouve l’ordre des avocats de Caen ?
À la Maison de l’Avocat, 3 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen.
Peut-on refuser une CRPC à Caen ?
Oui, partout en France la personne peut refuser la peine proposée par le procureur ; l’affaire est alors jugée selon une autre voie. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.
- Annuaire officiel de l’administration : lannuaire.service-public.gouv.fr (fiches citées dans le tableau, lues le 04/11/2026).
- Code de procédure pénale, art. 63, 63-3-1 et 63-4 : service-public.gouv.fr, fiche Garde à vue.
- Aide juridictionnelle, plafonds 2026 : service-public.gouv.fr, fiche Aide juridictionnelle ; simulateur officiel.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 : Légifrance.
- Barreau de Caen, rubriques consultations gratuites, aide juridictionnelle, commission d’office : barreau-caen.com.
- Juridictions compétentes : table du ministère de la Justice, juillet 2026.
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.