Agression et violences : avocat pour victime ou prévenu

Violences volontaires : ce qui compte pour la loi

Le code pénal punit les violences volontaires, qu’elles soient physiques (coups, morsure, bousculade, privation de soins) ou psychologiques (humiliations, dénigrement, comportement hostile qui cause un choc ou une perturbation). Il faut une intention de blesser, sans qu’il y ait besoin de préméditation. Les violences physiques et psychologiques sont punies de la même manière : c’est la gravité du dommage, mesurée notamment par l’incapacité totale de travail (ITT), et les circonstances qui fixent la peine encourue.

L’ITT n’a rien à voir avec un arrêt de travail : c’est une évaluation médicale de la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes de la vie courante. Elle est fixée par un médecin, souvent dans une unité médico-judiciaire (UMJ) sur réquisition des enquêteurs.

Les peines encourues, victime majeure

Ces peines augmentent avec les circonstances aggravantes : victime particulièrement vulnérable, ascendant, conjoint ou concubin, enfant de l’auteur, policier, enseignant, avocat ou magistrat, témoin ou partie civile, motif discriminatoire, arme utilisée ou montrée, préméditation ou guet-apens, auteur ivre ou sous l’emprise de drogues. Dans ces cas, la peine encourue va de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Sur un mineur de moins de 15 ans, une ITT de 8 jours ou moins suffit déjà à faire encourir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et 5 ans et 75 000 € si l’auteur est un parent ou une personne ayant autorité. Des peines complémentaires existent : interdiction de détenir une arme, interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle les faits ont été commis, confiscation.

Ce tableau décrit des maximums prévus par les textes. Le tribunal fixe la peine dans cette limite selon les faits et la personnalité de l’auteur : il ne dit rien de ce qui sera prononcé dans une affaire donnée.

Vous avez été agressé

1. Mettre fin au danger17 ou 112 ; SMS au 114 pour les personnes sourdes, malentendantes, ou si vous ne pouvez pas parler.
2. Faire constater les blessures sans attendreMédecin, urgences ou UMJ. Le certificat mentionne les lésions et l’ITT : c’est la pièce centrale du dossier.
3. Conserver les preuves, datéesPhotos des blessures et des objets abîmés, messages de l’auteur, enregistrements, nom des témoins, mains courantes ou plaintes antérieures. Les violences se prouvent par tout moyen.
4. Porter plainteAu commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur. Vous pourrez ensuite vous constituer partie civile pour demander réparation : voir victime et partie civile.

L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime, ni pour porter plainte ni pendant le procès. Il devient précieux lorsque le préjudice est important (séquelles, arrêt de travail long, préjudice psychologique) : il fait chiffrer chaque poste et peut saisir la CIVI si l’auteur ne paie pas. Lorsque l’ITT atteint au moins 1 mois, l’indemnisation par la CIVI est possible quelles que soient vos ressources (voir l’article CIVI).

Vous êtes mis en cause

Une plainte pour violences débouche souvent sur une audition, libre ou en garde à vue, puis sur une décision du procureur : classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal, procédure rapide. À chacune de ces étapes, la loi prévoit des droits précis.

• Audition libre : vous pouvez être assisté d’un avocat et quitter les locaux à tout moment. Voir audition libre.
• Garde à vue : avocat dès le début, entretien confidentiel de 30 minutes, droit de se taire. Voir garde à vue.
• Plaider coupable : en CRPC, l’avocat est obligatoire.
• Audience correctionnelle : l’avocat n’est pas obligatoire, mais l’accès au dossier et la discussion de l’ITT, des circonstances et de la personnalité se préparent. Voir convocation au tribunal correctionnel.

Le rôle de l’avocat dans une affaire de violences

Les violences au sein du couple ont leur propre page : violences conjugales. Pour un mineur mis en cause, voir justice pénale des mineurs. Sur le coût : honoraires d’un avocat pénal et aide juridictionnelle. Trouver un avocat dans votre ressort : Marseille, Toulouse, Lille, toutes les villes.

Questions fréquentes