Prescription pénale : délais pour les contraventions, délits, crimes

Passé un certain délai, une infraction ne peut plus être poursuivie : c’est la prescription de l’action publique. Elle s’impose à la victime qui veut porter plainte comme au procureur de la République qui voudrait engager des poursuites. Les délais ont été profondément revus par la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui a doublé les délais de droit commun des délits et des crimes, puis complétés pour les victimes mineures. Voici les règles actuelles, telles que les présente service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 29 juillet 2025) d’après les articles 7 à 9-3 du code de procédure pénale.

Les délais de droit commun

Pour savoir dans quelle catégorie tombe une infraction, voir la fiche contravention, délit ou crime de service-public.gouv.fr. Certaines infractions ont des délais propres, beaucoup plus courts : l’injure et la diffamation se prescrivent par 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos, et par 1 an lorsqu’elles ont un caractère discriminatoire (origine, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap).

Quand le délai commence-t-il à courir ?

En principe le jour où l’infraction est commise. Le premier jour n’est pas compté : le délai court à partir du lendemain. Exemple donné par service-public.fr : un vol commis le 6 mai 2020 se prescrit le 7 mai 2026 à minuit. Trois familles d’infractions ont un point de départ différent :

Pour les infractions occultes ou dissimulées, la loi fixe un délai butoir : les poursuites restent impossibles au-delà de 12 ans après les faits pour un délit et de 30 ans pour un crime, même si l’infraction a été découverte tard. Ce point concerne souvent l’abus de confiance et le droit pénal des affaires.

Les victimes mineures : des règles spécifiques

Pour les infractions sexuelles et les atteintes graves à l’intégrité physique commises sur un mineur, le délai ne commence qu’à la majorité de la victime. La victime peut porter plainte dès les faits, sans attendre ses 18 ans, puis pendant toute la durée du délai à compter de sa majorité. Les délais eux-mêmes sont allongés :

Pour le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sur mineur existe en outre une « prescription glissante » : si l’auteur commet une infraction de même nature sur un autre mineur avant l’expiration du délai, le délai de la première infraction est prolongé. Voir aussi notre page parent d’un mineur.

Suspension et interruption

1. L’interruption remet le compteur à zéroLes actes d’enquête de la police ou de la gendarmerie (procès-verbaux), les actes du procureur, du juge d’instruction et les décisions de justice interrompent la prescription : un nouveau délai, égal au délai initial, recommence à la date de l’acte.
2. La suspension arrête le compteurElle le fige pendant un obstacle légal aux poursuites, par exemple pendant l’exécution d’une mesure alternative aux poursuites. Le délai reprend ensuite là où il s’était arrêté.
3. Les obstacles de faitPlus rarement, un obstacle insurmontable qui rend les poursuites impossibles peut suspendre la prescription. Le juge l’apprécie au cas par cas.

Prescription de l’action, prescription de la peine

Ne confondez pas la prescription de l’action publique, qui empêche de poursuivre, avec la prescription de la peine, qui empêche d’exécuter une condamnation déjà prononcée. Ce sont deux régimes distincts, prévus par des textes différents (code de procédure pénale pour l’une, code pénal pour l’autre). Cet article ne traite que de la première.

Victime ou mis en cause : ce que ça change

Pour une victime, la prescription fixe la date limite pour porter plainte ou se constituer partie civile. Pour une personne poursuivie, la prescription est un moyen de défense que l’avocat soulève devant la juridiction. Dans les deux cas, la qualification retenue (contravention, délit ou crime, et parfois la circonstance aggravante) détermine le délai applicable.

Questions fréquentes