Escroquerie et abus de confiance : victime ou mis en cause
Arnaque en ligne, fonds détournés, faux placement : comment la loi distingue les infractions, quels canaux de plainte utiliser et ce que fait l’avocat de chaque côté.
Escroquerie ou abus de confiance : la différence qui change tout
Les deux infractions visent une remise d’argent ou de biens, mais pas au même moment. Dans l’escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le départ : la victime remet un bien, de l’argent ou un service parce qu’elle a été trompée par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une fonction de confiance, un faux document ou des manœuvres frauduleuses. Un simple mensonge ne suffit pas : il faut une mise en scène ou une ruse. Dans l’abus de confiance, le bien a été remis volontairement et légalement, dans un but précis, puis détourné ou non restitué. Le vol, lui, suppose que le bien ait été pris sans le consentement de la victime.
| Escroquerie | Abus de confiance | |
|---|---|---|
| Exemple type | Faux conseiller bancaire, faux placement, fausse collecte, arnaque aux sentiments | Acompte encaissé pour des travaux jamais réalisés et détourné, fonds confiés utilisés à d’autres fins, tuteur qui détourne l’argent du majeur protégé |
| Peine maximale de base | 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende | 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende |
| Cas aggravés | 7 ans et 750 000 € (victime vulnérable, escroc se faisant passer pour un agent public, fausse collecte caritative, organisme public versant des aides) ; 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée | 7 ans et 750 000 € (bande organisée, victime vulnérable, appel public aux fonds) ; 10 ans et 1 500 000 € pour certains professionnels comme un notaire ou un commissaire de justice |
| Particularité | La tentative est punie des mêmes peines | Immunité familiale entre époux non séparés et entre parents et enfants, sauf détournement d’objets indispensables (papiers d’identité, carte bancaire, titre de séjour) |
Maximums prévus par le code pénal, art. 313-1 à 313-3 et 314-1 à 314-4. Une entreprise ou une association peut aussi être poursuivie : pour un abus de confiance, l’amende encourue par une personne morale atteint 1 875 000 €.
Vous êtes victime : les bons réflexes
- Bloquer ce qui peut l’êtreOpposition auprès de votre banque en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte, puis signalement sur la plateforme Perceval, que les banques demandent souvent ; l’opposition doit être confirmée par écrit sans délai.
- Conserver toutes les tracesCaptures d’écran, adresses de sites et de profils, messages, relevés bancaires, coordonnées des virements, contrats, devis, factures, échanges avec l’auteur. Ne supprimez rien, même ce qui vous gêne.
- Choisir le bon canal de plaintePlainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur ; plainte en ligne lorsque l’auteur est inconnu ; pour de nombreuses arnaques sur internet, la plateforme THESEE, qui transmet à la police nationale. Les contenus frauduleux en ligne se signalent sur Pharos.
- Vous constituer partie civilePour obtenir le remboursement et des dommages et intérêts, dans la procédure pénale : voir victime et partie civile.
Pour une question sur une arnaque, le service Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, numéro vert gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Le mode d’emploi détaillé des plaintes est dans l’article porter plainte en ligne, au commissariat ou au procureur.
Pourquoi un avocat côté victime
Dans ces dossiers, l’enjeu est souvent moins la condamnation que la récupération des fonds. L’avocat qualifie les faits (escroquerie, abus de confiance, simple litige contractuel qui relèverait du juge civil), choisit entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et citation directe, et chiffre le préjudice. Quand plusieurs victimes ont été touchées par le même auteur, il peut coordonner les démarches. Les frais peuvent être en partie pris en charge par l’aide juridictionnelle ou une protection juridique.
Vous êtes mis en cause
Une plainte pour escroquerie ou abus de confiance donne souvent lieu à une convocation pour une audition libre, parfois à une garde à vue, puis à une convocation devant le tribunal correctionnel ou à l’ouverture d’une information judiciaire lorsque les montants ou le nombre de victimes sont importants. La frontière entre l’infraction pénale et le différend commercial ou contractuel est souvent au cœur de la défense, tout comme l’intention : l’escroquerie suppose la volonté de tromper.
- Rassembler en amont les documents qui retracent la relation : contrats, échanges, preuves de livraison ou d’exécution, comptabilité.
- Ne pas contacter les plaignants pour « arranger » la situation sans conseil : une démarche maladroite peut être mal interprétée.
- Pour un dirigeant ou une entreprise, voir aussi droit pénal des affaires et dirigeant mis en cause.
Les conseils ci-dessus sont des précautions générales ; la stratégie de défense se décide avec votre avocat, sur le dossier. Trouver un avocat en droit pénal par ressort : Paris, Nice, Strasbourg, Rennes, toutes les villes.
Questions fréquentes
Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?
Dans l’escroquerie, la victime est trompée dès le départ pour qu’elle remette un bien ou de l’argent. Dans l’abus de confiance, le bien a été remis volontairement pour un usage précis, puis détourné.
Peut-on porter plainte en ligne pour une escroquerie ?
Oui dans de nombreux cas, notamment quand l’auteur est inconnu, via la plainte en ligne ou la plateforme THESEE pour certaines arnaques sur internet. La plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur reste toujours possible.
Peut-on porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance ?
Entre époux non séparés et entre parents et enfants, une immunité familiale empêche les poursuites, sauf détournement d’objets indispensables à la vie quotidienne comme les papiers d’identité ou la carte bancaire.
Quelle peine pour une escroquerie ?
Au maximum 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, portés à 7 ans et 750 000 € dans certains cas aggravés et à 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée. Le tribunal fixe la peine dans ces limites.
Une plainte à déposer ou une convocation reçue ?
Indiquez l’étape et la ville. L’avocat partenaire du ressort vous contacte et c’est avec lui seul que vous parlez du dossier.
- service-public.gouv.fr, Escroquerie : définition, peines, plainte en ligne, THESEE, Perceval, Pharos, Info Escroqueries
- service-public.gouv.fr, Abus de confiance : définition, peines, immunité familiale, personnes morales
- service-public.gouv.fr, Fraude à la carte bancaire
- service-public.gouv.fr, Arnaque aux sentiments
- service-public.gouv.fr, Délais de prescription
- service-public.gouv.fr, Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
- Code pénal, art. 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-4, 311-12 et 311-13
Informations générales lues le 04/11/2026. Elles décrivent les textes et les démarches, pas votre situation : seul un avocat peut vous conseiller sur votre dossier.
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